Conditions générales de vente

1.Objet: 

Le Site www.getatty.com (ci-après : le « Site ») permet la mise en relation d’internautes (ci-après « les Utilisateurs») avec des professionnels ayant vocation à répondre aux questions des Utilisateurs (ci-après « le ou les avocat(s) »).

Le Site réunit ainsi :
- D’une part, des Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site afin d’être mis en relation avec des avocats ;
- D’autre part, des Avocats qui se sont inscrits sur le Site afin de proposer leurs prestations intellectuelles en répondant aux questions posées par les Utilisateurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur celui-ci pour l’Utilisateur (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2. Exploitant du Site et des Services, contact : 

Le présent site est la propriété de la société Atty, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 822 109 856. 
Directrice de la publication : Karima Az zékraoui 
Siège social : 27 rue de la cour des noues 75020 Paris, France 

Bureaux: Station F - 5, parvis Alan Turing, 75013 Paris, France 
Téléphone : +33 953 160 993 - Mail : contact@getatty.com

3. Accès au Site et aux Services :

Le Site et les Services sont accessibles à tout Utilisateur :
- personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


4. Acceptation des conditions générales :

Toute inscription aux services Getatty d’un utilisateur et/ou d’un avocat implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site Getatty.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.


5. Inscription sur le Site :

5.1 L’inscription aux Services s’effectue après que l’Utilisateur ait demandé une mise en relation avec un avocat susceptible de pouvoir répondre à sa demande.
5.2 La validation de sa première demande entraîne, pour l’Utilisateur:
- Son inscription sur le Site. L’Utilisateur devant alors remplir le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Getatty juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Getatty aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Getatty le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


6. Description des Services :

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Getatty juge les plus appropriés.

6.1 Site permettant la mise en relation avec des avocats
Le Site permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des avocats, dont l’identité, les diplômes et le cas échéant les titres ont été vérifiés par Getatty. 
Le Site catégorise les avocats en fonction de leurs domaines d’intervention.
Le Site permet à l’Utilisateur une mise en relation téléphonique gratuite avec un avocat.
Lorsque l’Utilisateur n’a pas désigné d’avocat, la mise ne relation est notifiée à l’ensemble des Avocats du domaine concerné inscrit sur le Site.
L’Utilisateur peut ensuite poser des questions identiques ou complémentaires aux mêmes avocats, à un autre avocat du même domaine ou encore poser des questions différentes à des avocats dans des domaines différents.
L’Utilisateur à la possibilité de noter les avocats en fonction des réponses apportées. La notation se fait entre une et cinq étoiles et est visible par les autres Utilisateurs.

6.2 Autres Services
Getatty se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


7. Abonnement avocat :

7.1  Paiement de l’abonnement
L’Abonnement est facturé dès la mise en ligne du Profil de l’avocat. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise en ligne du Profil de l’avocat et donnent lieu à l’établissement d’une facture téléchargeable directement dans l’espace personnel. Le paiement s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

7.2 Prix de l’Abonnement 
Le prix à payer, indiqué en euros et TTC, est indiqué à l’avocat préalablement à l’inscription aux services.
Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises. Getatty se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.3 Révision du prix
Le prix visé peut faire l’objet d’une révision par Getatty à tout moment, à sa libre discrétion.
L’avocat sera informé de cette modification par Getatty par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
L’avocat qui n’accepte pas le nouveau tarif doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

7.4  Dispositions communes
Facturation
La première utilisation des Services fait l’objet d’une facture qui est communiquée à l’avocat par tout moyen utile.
Les Services font ensuite l’objet de factures mensuelles qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Retards et incidents de paiement
L’avocat est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 et sans mise en demeure préalable :
     (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’avocat et leur exigibilité immédiate ;
     (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’avocat ;
     (iii) la facturation au profit de Getatty d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Avocat.


8. Obligations de l’Utilisateur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.2  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et, en particulier :
- des questions qu’il pose aux avocats;
- des décisions qu’il prend ainsi que de tout comportement, agissement, ou action qu’il adopte ou effectue suite aux réponses obtenues.
Il est notamment informé et accepte que les réponses à ses questions lui seront fournies sur la base des informations qu’il aura fournies à l’avocat, dont il est seul responsable.

8.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Getatty qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Getatty.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8.5 L’Utilisateur s’engage à informer Getatty de tout contenu contrevenant aux lois et règlements en vigueur dont il constaterait la diffusion sur le Site.
8.6  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9. Comportements prohibés :

9.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Getatty.
9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Getatty, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Getatty ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.   Sanctions des manquements :

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Getatty se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
     (i)  suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
     (ii)   supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
     (iii)  publier sur le Site tout message d’information que Getatty jugera utile,         (iv)  avertir toute autorité concernée,
     (v)   engager toute action judiciaire.
Getatty se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, … sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.


11. Responsabilité et garantie de Getatty :

11.1  Getatty s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
11.2  Getatty n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Getatty ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Getatty selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Getatty se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

11.3 Les vérifications effectuées par Getatty sur les avocats portent exclusivement sur les éléments objectifs que sont leur identité, leurs diplômes et le cas échéant, leurs titres et inscriptions aux ordres professionnels de professions réglementées. Getatty ne vérifie ainsi ni les compétences ou le niveau d’expertise des avocats, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des réponses apportées aux Utilisateurs et ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs à cet égard.
11.4 Getatty décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
11.5 Getatty s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Getatty se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Getatty ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.6  Getatty ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
11.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Getatty au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. Propriété intellectuelle :

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Getatty au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Getatty sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


13. Données à caractère personnel :

Getatty pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.


14. Publicité :

Getatty se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Getatty sera seule juge.


15. Liens et sites tiers :

Getatty ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l'intermédiaire du Site.
Getatty n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Getatty n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


16. Modifications :

Getatty se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Les conditions générales modifiées s’appliquent à tout Abonnement renouvelé postérieurement à leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit dénoncer son Abonnement avant leur entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l’article 7.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


17. Langue :

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


18. Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les litiges survenant en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


19. Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18/09/2017