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Droit administratif

Le droit administratif est une branche importante du droit public qui régit les droits et obligations de l’administration. Le droit administratif organise ainsi les relations entre les particuliers et l’administration.

C’est donc un droit particulier qui se situe entre intérêt général et intérêts particuliers et qui a pour objet d’organiser les relations entre le droit et l’Etat. 

Le droit administratif a ainsi pour but d’encadrer les activités administratives. Il représente la partie la plus importante du droit public. Il régit les rapports entre les personnes publiques ainsi que les administrés. Il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l’action, des fonctions. À l’aide d’un cabinet d’avocats, les justiciables pourront résoudre leurs problèmes liés au droit administratif. En effet, des conseils juridiques gratuits par téléphone sont toujours utiles en cas de litiges avec une administration. Les règles qui constituent le droit administratif sont indépendantes et autonomes par rapport au droit privé.

Contentieux administratif

Par contentieux administratif, il faut comprendre le règlement des litiges dont les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’État) sont saisies. Des règles précises s’appliquent au traitement de ces litiges. Il existe ainsi quatre formes de contentieux administratifs. 

Recours plein

En droit administratif, lorsqu’un justiciable est en conflit avec l’administration, il peut saisir les juridictions administratives. Il peut dans le cadre d’un recours de plein contentieux ou un recours plein obtenir des dommages-intérêts. Le recours plein consiste en une action en justice faite devant les juridictions administratives. Il concerne les litiges entre l’administration et les administrés. 

Demande de carte de résident

La carte de résident vous permet de résider en France et d’y exercer une activité professionnelle. La carte de résident de 10 ans peut être octroyée aux étrangers sous certaines conditions.

Sanctions administratives

Les sanctions administratives sont constituées de sanctions relevant du droit public. La sanction administrative est donc une décision administrative qui émane d’une autorité administrative et visant à réprimer un comportement fautif.

Différentes des mesures de police administrative, les sanctions administratives servent à punir les personnes ayant enfreint une réglementation préexistante et ne sont pas destinées à lutter contre les troubles à l’ordre public. Les sanctions administratives sont donc de nature répressive. Soumises au contrôle du juge administratif, les sanctions administratives sont différentes de la mesure restitutive qui vise à réparer un préjudice. En droit administratif, c’est le juge administratif qui vérifie si les exigences constitutionnelles et conventionnelles s’imposant aux sanctions administratives ont été respectées. Les sanctions administratives se rapprochent aussi des sanctions pénales, mais sont différentes.