Contentieux administratif

Par contentieux administratif, il faut comprendre le règlement des litiges dont les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’État) sont saisies. Des règles précises s’appliquent au traitement de ces litiges. Il existe ainsi quatre formes de contentieux administratifs. 

Les types de contentieux administratifs.

Ce sont les contentieux de l’excès de pouvoir, de celui de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, de celui de pleine juridiction et du contentieux de la répression. Il existe ainsi différents types de contentieux administratif en droit administratif qui sont décrits ci-dessous:

1. Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité.
Dans ce type de contentieux, c’est au juge de déterminer de manière précise la signification et l’interprétation d’un acte administratif.

2. Le contentieux de pleine juridiction.
En plus de décider d’annuler l’acte administratif ou de le valider, le juge peut aussi décider de le modifier. Le juge disposant de pouvoirs étendus peut condamner aussi l’administration à des dommages et intérêts. Les recours dans le cadre du contentieux de pleine juridiction sont variés. On distingue par tant d’autres, le contentieux de la responsabilité, le contentieux électoral, le contentieux fiscal et le contentieux contractuel. 

3. Le contentieux de la répression.
Dans ce type de contentieux, c’est le juge qui sanctionne pénalement les comportements répréhensibles de la part de l’administration. 

Pour ces contentieux précédents, le recours à un avocat ou à un cabinet d’avocats est nécessaire. Ce choix devrait aussi bien être fait si vous voulez une issue heureuse au contentieux en question.

4. Le contentieux de l’excès de pouvoir.
C’est le plus fréquent des contentieux à cause de sa simplicité. Dans ce type de recours, le requérant n’a pas besoin de l’assistance d’un avocat. Il doit saisir la juridiction par une lettre simple qui contient ses nom et prénom, ses coordonnées, les raisons du recours et la décision dont il souhaite obtenir l’annulation. Il demande aussi au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative. Dans ce cas, le juge peut décider de faire une annulation ou une validation de la décision administrative incriminée. 

Les principes du contentieux administratif.

Il s’agit de trois principes : le principe de la procédure contradictoire qui nécessite que chaque partie soit informée des arguments et pièces de l’autre afin de donner leur réponse dans des délais suffisants, comme pour les procédures judiciaires. Il y a aussi le principe de la procédure inquisitoire dans lequel seul le juge administratif dirige l’instruction du dossier en intervenant directement dans la procédure. Et, il y a le principe de la procédure écrite qui oblige les parties à présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. 

Il est donc facile pour un non initié de s’embourber dans ces principes qui ne sont pas toujours accessibles et compréhensibles pour le grand public. Du coup, pour ne pas être lésé dans certains contentieux, mieux vaut se prémunir. Ainsi, avant de tenter une procédure de contentieux administratif, n’hésitez pas à demander l’avis d’un cabinet de conseils juridiques par téléphone et s’il le faut faites-vous conseiller par un avocat de droit administratif. 

Le contentieux administratif est un domaine juridique régi par le droit administratif.
 

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