Demande de carte de résident

La carte de résident vous permet de résider en France et d’y exercer une activité professionnelle. La carte de résident de 10 ans peut être octroyée aux étrangers sous certaines conditions.

Les personnes concernées par la carte de résident.

Dans la catégorie, des personnes qui peuvent demander une carte de résident se trouvent les étrangers ayant des liens familiaux en France. Il s’agit d’étrangers époux de Français, depuis au moins 3 ans, d’étrangers époux ou enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident entré en France par regroupement familial et y résidant de manière régulière et ininterrompue depuis moins de 3 ans et d’étrangers père ou mère d’un enfant français résidant en France à condition d’avoir depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale. Aussi, vous devez remplir une condition d’intégration républicaine appréciée au regard en particulier de votre respect de ces principes, de votre engagement à respecter les principes régissant la République française et de votre connaissance suffisante de la langue française. Il y a aussi, les enfants, beaux-parents et parents d’un Français.

Ainsi, un enfant d’un Français doit avoir moins de 21 ans et être à sa charge et son parent ou ses beaux-parents doivent aussi être à sa charge. Par ailleurs, peuvent bénéficier de la carte de résident, les réfugiés ou apatrides et leurs familles, les bénéficiaires d’une rente d’accident de travail et sa famille et les anciens combattants et légionnaires. En outre, il y a les étrangers, victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les jeunes qui peuvent obtenir la nationalité française. La demande de carte de résident ne nécessite pas le recours à un avocat, néanmoins, vous pouvez obtenir des informations la concernant en allant dans un cabinet d’avocats. 

Les pièces à fournir lors de la demande de carte de résident.

Pour formuler votre demande de carte de résident, vous devez fournir les pièces suivantes : Un passeport, un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité, un extrait de l’acte de mariage, si vous êtes marié, une déclaration de non-polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui autorise la polygamie, un extrait de l’acte de naissance de vos enfants avec filiation si vous avez des enfants, un justificatif de domicile qui date de moins de 3 ans, 3 photos, un document qui justifie que vous relevez d’un des cas de délivrance, un certificat médical de l’Ofii et des justificatifs de l’intégration républicaine. Ainsi, un récépissé vous sera remis lorsque vous déposez votre demande dans l’attente de l’instruction de votre dossier. 

Coût et lieu de délivrance de la carte de résident.

Retenez que c’est la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile qui vous remet la carte. Cette dernière est payante et son coût dépend du motif de la demande. Votre règlement se fait par timbres fiscaux ordinaires. Sachez que si vous avez déjà une carte d’un an que vous ne présentez pas lors de votre demande de carte de résident, le paiement de 9 euros supplémentaires vous est exigé. La carte de résident peut être renouvelée et son requérant peut demander lors de son renouvellement une carte de résident de longue durée-UE ou une carte de résident permanent. Le refus de délivrance de carte de résident vous est notifié par lettre motivée. Le refus est accompagné sauf exception d’une obligation de quitter le territoire français qui fixe le pays où vous serez renvoyé.

Cependant, si le refus est implicite, car la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 4 mois après le dépôt de votre dossier, vous pouvez selon le droit administratif formuler un recours administratif dans un délai de 2 mois. Obtenez plus d’information sur la formulation de votre recours administratif auprès d’un cabinet de conseils juridiques par téléphone.

La demande de carte de résident est un domaine juridique régi par le droit administratif.
 

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