Recours plein

En droit administratif, lorsqu’un justiciable est en conflit avec l’administration, il peut saisir les juridictions administratives. Il peut dans le cadre d’un recours de plein contentieux ou un recours plein obtenir des dommages-intérêts. Le recours plein consiste en une action en justice faite devant les juridictions administratives. Il concerne les litiges entre l’administration et les administrés. 

Différence entre recours plein et recours pour excès de pouvoir.

Dans ce cadre d’un recours plein, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus pour invalider un acte administratif, le modifier ou en substituer un. Dans ce type de recours, le juge peut accorder des dommages-intérêts. Ainsi, il se distingue du recours pour excès de pouvoir, car dans ce dernier recours, le justiciable ne peut obtenir du juge administratif que l’invalidation d’un acte administratif et son annulation. Le recours pour excès de pouvoir est donc du domaine du contentieux objectif, car c’est au juge d’apprécier la régularité juridique d’un ace administratif alors que le recours plein est du domaine du contentieux subjectif, car le requérant parle d’un droit dont il serait titulaire. Souvent dans la pratique, il arrive parfois que le juge lui-même précise dans un jugement, si le litige relève du recours plein ou du recours pour excès de pouvoir. 

Quels sont les litiges couverts par le recours plein ?

Les litiges que peut couvrir le recours plein sont : le recours en responsabilité, le recours contractuel, le contentieux fiscal, le recours contre certaines sanctions pécuniaires infligées en cas de non-respect des règles des investissements étrangers, les contentieux relatifs à des sanctions infligées par des autorités administratives, les contentieux des pensions de retraite, le contentieux électoral, contentieux des retraits de points de permis de conduire, etc. Il est clair que le requérant a besoin d’un avocat dans ce type de recours. D’ailleurs, avant même de se lancer dans un tel recours, le requérant peut demander à des conseils juridiques par téléphone, leur avis. Il peut aussi, s’il connait un excellent cabinet d’avocats, y trouver l’avocat chargé de le défendre. 

Conditions de recevabilité du recours plein.

Pour être recevable, le recours ne doit être formulé que contre une décision administrative préalable. D’ailleurs, cette règle est applicable à tous les recours. Le demandeur doit faire une saisine du juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision motivant le recours. Après ce délai, le recours est irrecevable. Dans ce type de recours, le requérant doit avoir un intérêt à agir et une possibilité d’ester en justice. Il est donc important de savoir prendre en compte la recevabilité d’un recours plein et de bien l’évaluer avant de le déposer pour qu’il soit recevable auprès du juge chargé de trancher.

En tant que non initié, on peut avoir beaucoup de difficultés pour comprendre ces notions. C’est pourquoi, il est conseillé de prendre contact avec un avocat ou un cabinet d’avocats spécialisé. Vous pouvez aussi demander des conseils juridiques par téléphone, c’est pratique, accessible et peu contraignant surtout pour ceux qui ont un agenda chargé.

Le recours plein est un domaine juridique régi par le droit administratif.
 

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