Sanctions administratives

Les sanctions administratives sont constituées de sanctions relevant du droit public. La sanction administrative est donc une décision administrative qui émane d’une autorité administrative et visant à réprimer un comportement fautif.

Différentes des mesures de police administrative, les sanctions administratives servent à punir les personnes ayant enfreint une réglementation préexistante et ne sont pas destinées à lutter contre les troubles à l’ordre public. Les sanctions administratives sont donc de nature répressive. Soumises au contrôle du juge administratif, les sanctions administratives sont différentes de la mesure restitutive qui vise à réparer un préjudice. En droit administratif, c’est le juge administratif qui vérifie si les exigences constitutionnelles et conventionnelles s’imposant aux sanctions administratives ont été respectées. Les sanctions administratives se rapprochent aussi des sanctions pénales, mais sont différentes.

Les règles de procédure des sanctions administratives.

Pour les procédures des sanctions administratives, elles sont un peu proches de celles des sanctions pénales, mais elles conservent des spécificités. Ainsi, le principe du respect des droits des défenses est applicable aux sanctions administratives. Concernant la motivation de la décision de sanction et le caractère contradictoire de la procédure, le principe du respect des droits des défenses est formalisé dans les lois n° 79-587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation et n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 24 concernant le caractère contradictoire de la procédure de sanction. Les spécificités les plus notables sont :

- Ne pas faire obligatoirement intervenir un juge sauf recours de la personne sanctionnée

- Les procédures dans lesquelles un organe qui présente le caractère administratif prononce la sanction administrative. On distingue dans ces procédures, les formations disciplinaires des ordres professionnels dont les décisions qui en découlent en dernier ressort sont susceptibles d’être frappées d’un pourvoi de cassation devant le Conseil d’État. 

Ainsi, si la sanction est prononcée par un organe administratif juridictionnel, il est impossible de suspendre le recours contre une sanction, car il est possible d’utiliser les procédures d’urgence devant le juge. Demandez plus d’informations là-dessus à un avocat.

Les règles de fonds des sanctions administratives.

Il s’agit de quatre règles principales. Le principe de la légalité des délits et des peines qui exigent que les manquements et obligations soient définis à l’avance de même que les différentes sanctions. Il s’applique à toutes les sanctions administratives de même qu’aux sanctions pénales. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce appliquée à un large ensemble de sanctions administratives. Les principes de personnalité des peines qui exige que la personne déclarée responsable pénalement subisse la sanction et de responsabilité personnelle excluant toute responsabilité du fait d’autrui en matière répressive. Et le principe de proportionnalité des peines dans lequel la sanction prévue par les textes est adaptée à la gravité du manquement reproché. 

Les sanctions administratives sont différents tout comme leurs modes d’exécution. Rien que pour cette raison, il faudrait avoir toute les informations nécessaires en sa disposition. Recueillez des conseils juridiques par téléphone ou allez directement dans un cabinet d’avocats, si vous désirez en savoir plus sur les sanctions administratives. 

Les sanctions administratives  sont un domaine juridique régi par le droit administratif.
 

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