Fichage abusif

L’inscription d’une personne au fichage peut se faire en cas de non-paiement d’un crédit à l’échéance, de paiement par carte bancaire ou par chèque sans provision, de non régularisation d’un découvert bancaire, d’interdiction de chéquier, etc.

Le fichage abusif selon le droit bancaire.

Selon le droit bancaire, l’inscription au fichage ne se fait pas à l’insu de la personne concernée. En effet, l’établissement qui la souhaite est dans l’obligation de vous avertir et vous dire la façon dont vous allez pouvoir faire une régularisation de votre situation. Toutefois, le fichage bancaire ne se fait pas pour l’éternité. Vous pouvez en sortir si vous régularisez votre situation et même si vous ne le faites pas, vous devez sortir du fichier si la durée d’inscription au fichier est expirée. Cette durée légale est généralement de 5 ans. Ainsi, il existe pour chaque impayé un fichier.

Fichage abusif : les fichiers et les impayés correspondants.

Le fichier central des chèques est destiné aux personnes qui signent des chèques demeurant impayés faute de provision. Le fichier national qui recense les données sur les défauts de paiement caractérisés aux crédits prend en charge les personnes qui ne paient pas à l’échéance leur crédit et qui ont des découverts impayés. Le fichier central chargé de retirer les cartes bancaires destiné aux utilisateurs ayant des cartes bancaires nulles à cause d’un usage abusif et qui n’ont pas de provision sur leur compte pour retirer ou payer en espèces.

Que faire en cas de fichage abusif ?

Même si votre inscription à un fichier est légale au début  elle devient illégale si votre nom y figure toujours après le règlement de votre situation. C’est une chose qui peut être dès le départ illégale, si vous avez été inscrit par erreur. Dans ce cas, vous êtes victime d’un fichage abusif et vous devez envoyer à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui notifier que votre inscription au fichier n’a plus sa raison d’être et que cette mise en demeure lui est envoyée pour qu’elle procède à votre radiation du fichier dans de courts délais, à la suite de votre régularisation. Même si la banque vous donne l’assurance d’avoir obtenu votre radiation du fichier, n’ayez pas entièrement confiance en elle. Ainsi, pour avoir la garantie que vous avez été radié du fichier, faites une procédure officielle pour demander à la banque de France si elle a toujours des données vous concernant dans ses fichiers. Si elle ne détient plus d’informations sur vous dans ses fichiers, c’est que votre banque a obtenu votre radiation. Et, si votre nom y figure toujours, saisissez la CNIL qui peut aller jusqu’à sanctionner votre banque si elle refuse de procéder à votre radiation du fichier. Cette commission peut donc vous servir d’avocat et de juge en même temps.

Fichage abusif : recourir aux tribunaux avec le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés aux crédits (FICP).

Le code de l’organisation judiciaire en son article R221-3961 précise qu’une personne ayant subi un fichage abusif a la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour un contentieux qui porte sur une radiation ou une inscription au fichier. Contactez un avocat par téléphone pour de premiers conseils juridiques et en cas de besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par celui-ci pour qu’il vous aide à saisir le tribunal et à réussir à sortir du fichier.

Le fichage abusif est un domaine juridique régi par le droit bancaire.
 

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