Nullité de cautionnement

Le cautionnement est un document complet qui respecte un certain formalisme. Ainsi, conformément au droit bancaire, le défaut d’une seule des mentions obligatoires est suffisant pour entrainer la nullité de cautionnement.

L’acte de cautionnement doit être écrit et comporter des mentions écrites avec la main de la caution. Découvrez ce qui peut entrainer la nullité de cautionnement.

Nullité de cautionnement à cause d’un vice de forme.

L’établissement d’une caution répond à des conditions strictes prévues par le code de la consommation. Ainsi, il est prévu dans l’article L.34162 que la personne s’engageant à réaliser un cautionnement par acte sous seing privé pour un créancier est dans l’obligation de faire sa mention manuscrite avec sa signature. Vous pouvez avoir plus de précisions sur cette mention manuscrite à travers un expert dans le domaine. Si la signature précède la mention manuscrite, cet engagement est nul. Aussi, si cette mention n’est pas écrite de la main de la personne ayant effectué le cautionnement, car il y a des personnes qui font écrire la mention pour ensuite signer l’acte de leur propre main, le cautionnement devient nul. De même, le cautionnement devient nul lorsque la mention manuscrite est reprise partiellement et non dans son intégralité.

Nullité de cautionnement à cause d’une inopposabilité de la caution.

Dans l’article L341-4, il est dit qu’un créancier n’a pas la possibilité de profiter d’un contrat de cautionnement qu’une personne physique a conclu alors que son engagement au moment de la conclusion n’était pas proportionné à ses biens, sauf si le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée ne lui permette de respecter son engagement. La banque est dans l’obligation de vérifier la situation financière de la caution à la date où elle s’engage et aussi que cet engagement est compatible avec le patrimoine. Pour que la caution soit inopposable à la banque, le patrimoine net doit être inférieur à l’engagement de la caution au jour du contrat et que cette disproportion perdure au jour où la caution est appelée. La disproportion de l’engagement de caution s’évalue selon l’endettement total de la caution sans prendre en compte l’existence d’autres cautions pour cette créance.

Être prudent ou se faire aider en cas de nullité de cautionnement.

Vous pouvez ainsi éviter de commettre des erreurs de forme en demandant des conseils juridiques par téléphone. Vous pouvez, par ailleurs, aller dans un cabinet d’avocats pour que des conseils puissent vous aider à bien rédiger l’acte de cautionnement. Les disproportions de la situation financière du garant de la créance doivent être bien évaluées par la banque afin d’éviter un cautionnement abusif. Ainsi, en cas de nullité de cautionnement, vous pouvez contacter votre avocat qui vous donnera le pourcentage de chance que vous avez pour annuler le cautionnement et les moyens nécessaires pour répondre à la banque quand elle vous assigne pour vous réclamer son dû dans le cadre d’une procédure contentieuse. Retenez que vous pouvez obtenir une annulation de la caution et même des dommages et intérêts si la banque fait un abus. 

La nullité de cautionnement est un domaine juridique régi par le droit bancaire.
 

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