Procédure de recouvrement

Le recouvrement intervient lorsque la créance ou la dette devient un impayé. En droit bancaire, le recouvrement se fait selon une procédure composée de plusieurs étapes.

La procédure de recouvrement à l’amiable.

La  procédure de recouvrement à l’amiable est la première chose à laquelle il faut penser. Pour cela, il faut envoyer au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi l’appeler pour entamer cette procédure à l’amiable. Vous pouvez aussi déléguer cette tâche à une entreprise chargée du recouvrement ou à un professionnel exerçant le métier de recouvrement. Il est possible, en même temps, que le créancier prenne des mesures conservatoires pour procurer une garantie à sa créance, si le débiteur a un patrimoine avec lequel, il peut payer sa dette, mais peut le vendre avant l’obtention d’un titre exécutoire. Dans ce cas, la saisine du tribunal de grande instance peut se faire afin que le créancier puisse obtenir une autorisation lui permettant d’imposer une mesure conservatoire sur ce patrimoine. Cette mesure permet d’éviter la vente du patrimoine ou d’une partie du patrimoine par le débiteur. Une saisie conservatoire aussi est possible de même qu’une hypothèque.

Un titre exécutoire pour une procédure de recouvrement forcé.

Lorsque le débiteur avait déposé un patrimoine pour garantir sa dette, vous pouvez, si la procédure de recouvrement à l’amiable a échoué, essayer d’obtenir un titre exécutoire pour engager une voie d’exécution forcée contre le débiteur. Vous devez ainsi engager un procès et vous faire conseiller par des conseils juridiques par téléphone. Le titre exécutoire peut aussi être obtenu à travers des moyens comme la procédure en injonction de payer et celle pour le recouvrement des créances de moins de 4000 euros. Dans ce dernier type de procédure, vous n’avez besoin que d’un huissier pour obtenir un titre exécutoire.

Comment contester la procédure de recouvrement de créances ?

Si la créance n’est pas due ou lorsque la somme réclamée dans la mise en demeure ne correspond pas à celle due, le débiteur peut envoyer une réponse au créancier pour faire valoir sa contestation. Pour cela, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier tout en y joignant toutes les preuves du règlement de la créance. Il peut aussi faire sur place, une déclaration au greffe du tribunal. Ainsi, le créancier et le débiteur seront entendus par le tribunal qui va rendre une décision susceptible d’être contestée devant les tribunaux compétents. N’hésitez pas à vous rendre au lieu de votre procès à la date d’audience fixée dans l’assignation qui vous est délivrée, si vous êtes convoqué à un procès. Vous devez également vous faire accompagner par un avocat pour qu’il défende vos intérêts. N’ayez donc pas peur de contester une créance qui n’est pas due.

La procédure de recouvrement est un domaine juridique régi par le droit bancaire.
 

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