Bail commercial

Un bail commercial est en droit commercial un contrat qui consiste en une location d’un local qui sert à exploiter un fonds artisanal, industriel ou commercial. Ceci quelle que soit l’origine du locataire.

Conclure un bail commercial.

Pour conclure un bail commercial, il faut que le local soit à usage artisanal ou commercial. Cependant, si tel n’est pas le cas, il est impératif de changer l’affectation du local. Un contrat de bail commercial n’a pas de forme particulière. Néanmoins, il faut la conclure par écrit pour avoir la preuve de son existence. Le contrat de bail est un acte qui doit être rédigé par un avocat ou un notaire. En effet, le locataire doit éviter de le rédiger lui-même ou de signer un bail rédigé par le bailleur sauf s’ils sont experts.

Contrat de bail commercial : durée et montant.

Généralement, s’il ne s’agit pas d’un bail dérogatoire ou saisonnier, la durée minimum du contrat de bail est de 9 ans. Cependant, il ne peut pas se faire pour une durée illimitée. Ainsi, le locataire s’il a conclu un bail peut arrêter la location après 3 ans, sauf si une clause l’empêche de le faire. Cette clause n’est valable que pour un bail de plus de 9 ans, pour un bail d’un local à usage exclusif de bureaux, d’un bail d’un local monovalent et d’un bail d’un local de stockage. Pour ce qui est du premier montant à verser pour le loyer, il est fixé de façon libre par les parties ayant conclu le contrat. Un pas-de-porte peut être prévu par une clause du contrat de bail commercial lorsqu’il s’agit d’un local vacant.
Aussi, il peut être prévu dans le contrat de bail, le dépôt d’un montant que les parties fixent librement pour garantir la bonne exécution du bail au bailleur. Toutefois, ce n’est pas obligatoire. Il faut retenir que cette somme doit être remboursée au locataire au moment où il quittera les lieux tout en ayant rempli les conditions du contrat.

Les obligations des parties signant un bail commercial.

Les parties prenantes d’un contrat de bail sont le bailleur et le locataire. Ainsi, chaque partie a des obligations qu’elle doit respecter. Il s’agit pour le bailleur de renseigner son locataire sur les risques technologiques et naturels, de mettre à sa disposition le bien loué, de faire en sorte qu’il jouisse paisiblement et de manière sécurisée du bien loué et de le maintenir en état de servir. Pour le locataire, il doit procéder au paiement du loyer dans les délais prévus par le contrat et respecter la destination pour laquelle le bail a été signé tout en utilisant le bien loué de manière raisonnable. Si une partie ne respecte pas ses obligations, une résiliation du bail commercial peut s’en suivre et dans ce cas vous aurez besoin de conseils juridiques par téléphone. Ces conseils peuvent émaner d’un cabinet d’avocats ou d’un notaire. Les raisons qui peuvent conduire à la résiliation du bail commercial sont nombreuses et elles peuvent conduire à une résiliation par voie judiciaire dans certains cas.

Le bail commercial est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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