Cession de droit de bail

Le droit de bail est une indemnité qui peut être demandée par un commerçant possédant un bail commercial à la personne qui doit prendre sa suite dans la location du local. 

En quoi consiste la cession de droit au bail.

Nous pouvons ainsi dire qu’il s’agit de la somme que le cessionnaire (la personne qui achète un fonds de commerce) doit payer au cédant (la personne qui vend un fonds de commerce). La cession de droit de bail est alors le transfert par le locataire initial (le cédant) à celui qui doit prendre sa suite dans la location du local (le cessionnaire). Toutefois, le cédant demeure responsable en vertu du contrat initial, à moins d’être expressément libéré par le propriétaire. Si vous voulez que votre cession de droit de bail se passe sans difficultés, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour obtenir des conseils juridiques par téléphone dans un premier temps.

Pourquoi faire recours à la cession de droit de bail.

Si un locataire veut s’acquitter d’un droit de bail qui n’a pas encore expiré, l’une des options qui s’offrent à lui est de transférer le droit de bail à quelqu’un d’autre. Par exemple, si une personne signe un bail commercial pour une période de 12 mois et que l’entreprise cesse de fonctionner après seulement 10 mois, il est toujours possible de transférer le droit de bail. Le document attestant du transfert de droit de bail (du cédant au cessionnaire) est appelé cession de droit de bail. Selon le bail en question, les exigences de la cession de droit de bail peuvent être différentes.

Notez que dans certains cas, il peut être difficile de remplir ces exigences. Mais le plus important dans la plupart des cas, c’est que le propriétaire doit consentir au bail par le biais d’un contrat de cession de droit de bail. Vous devez faire appel à un avocat ou solliciter des conseils juridiques par téléphone pour en savoir plus sur ce contrat. Sans ce document, le propriétaire pourrait, plus tard, refuser d’approuver la nomination.

La cession de droit au bail peut être effectuée avec le fonds de commerce ou indépendamment.

Dès lors qu’une personne cède son fonds de commerce, l’acheteur est en mesure de reprendre le bail commercial. Même le propriétaire du local ne pourra s’y opposer. Un bailleur ne pourra donc pas s’opposer à la cession du droit au bail par le locataire. Cependant, l’existence d’une clause de bail peut empêcher la cession du droit de bail au moment de la cession du fonds de commerce. Une cession du fonds de commerce n’est possible que si l’acquéreur du bail décide d’exploiter la même clientèle et de reprendre l’activité de son prédécesseur. Il faut cependant noter que même si le droit de bail est cédé à l’acquéreur du fonds de commerce, le bailleur pourra à tout moment imposer au locataire cédant une clause d’agrément ainsi que certaines formalités. Dans le cas où le locataire décide de transférer son droit au bail à une autre personne qui ne sera pas l’acquéreur du fonds de commerce, l’accord préalable du bailleur est obligatoire s’il existe une clause du bail l’exigeant. 

La cession de droit de bail est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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