Cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce regroupe plusieurs éléments qui servent à une exploitation commerciale. Ainsi, il peut être cédé à un acquéreur.

La cession d’un fonds de commerce se fait selon le droit commercial par acte authentique c’est-à-dire un acte notarié qui peut être fait dans un cabinet d’avocats. Elle peut aussi se faire par acte sous seing privé. Cependant, quelque soit le type d’acte, la cession doit respecter cinq mentions légales.

Les mentions légales d'une cession de fonds de commerce.

Lors de la cession de fonds de commerce, l’acte doit faire état du prix auquel le fonds sera vendu. Aussi, il doit mentionner le nom de l’ancien vendeur du fonds de commerce, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le montant de cette acquisition pour le matériel, les marchandises et les éléments corporels. En outre, l’état des privilèges et des sûretés grevant le fonds de commerce doit y figurer. De même, la nature du bail, sa durée, sa date, le nom, les coordonnées du bailleur et du vendeur si c’est le cas.

Par ailleurs, le cédant doit mentionner le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation qu’il a eu à réaliser pendant les trois exercices comptables antérieurs à l’exercice de la cession, ce montant peut être évalué sur la durée de possession du fonds de commerce, si cette dernière est inférieure à trois ans. C’est une obligation pour le cédant même si le fonds est en location-gérance. Lorsqu’une de ces mentions légales a été omise, une nullité de l’opération peut s’en suivre. Des clauses qui garantissent que la transmission de la clientèle a été effective peuvent être ajoutées à ces mentions légales. Recueillez des conseils juridiques par téléphone auprès d’un avocat pour plus d’informations.

Informer préalablement les salariés de la cession de fonds de commerce.

L’information en cas de cession de fonds de commerce est une chose qui s’impose comme un droit préalable pour les salariés. Si ces derniers ne sont pas préalablement informés de la cession du fonds, cela peut sous certaines conditions entrainer la nullité de l’acte.

La publication de l’acte de cession de fonds de commerce.

Toute cession de fonds de commerce doit être enregistrée et publiée pour informer les tiers et l’administration fiscale. Ainsi, l’enregistrement de l’acte doit se faire auprès du service chargé de l’enregistrement des impôts de l’endroit où se trouve le fonds de commerce dans un délai d’un mois à compter de la date de sa signature. L’acheteur est dans l’obligation de payer les droits d’enregistrement progressifs qui se décomposent comme suit: pour une somme située entre 1 et 23 000 euros, les droits d’enregistrement sont de 0 %, pour un montant compris entre 23 000 et 200 000 euros, ils sont de 3 % et pour un montant au-delà de 200 000 euros, ils sont de 5 %. Ainsi, dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte, ce dernier doit faire l’objet d’une publication dans un journal qui fait des annonces légales. Cette publication sert à informer les clients et particulièrement les créanciers du cédant qui peuvent s’opposer au prix de vente du fonds, le cas échéant.

La cession de fonds de commerce est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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