Désignation d'un mandataire ad hoc

Le mandat ad hoc permet aux entreprises de prévenir les difficultés. Ainsi, c’est une procédure destinée aux sociétés ne se trouvant pas en état de cessation de paiement.

Pour le législateur, cette procédure doit être souple et confidentielle, car elle est préventive. Cette procédure de désignation d’un mandataire ad hoc ne peut être demandée que par le débiteur au président du tribunal compétent.

Comment formule-t-on une requête de désignation d’un mandataire ad hoc ?

Généralement, la requête de désignation d’un mandataire ad hoc comprend les choses suivantes: les soucis rencontrés par l’entreprise et les besoins de financement motivant la demande, les résolutions prévues de même que les délais de remises et paiements des créances pour mettre en œuvre ces résolutions, la précision du nom et de l’adresse du mandataire ad hoc, s’il est désigné par le débiteur et la date de cessation de paiement, le cas échéant. Des pièces et documents concernant les états de l’entreprise ainsi que les comptes et l’exploitation doivent être annexés à la demande de désignation du mandataire ad hoc. Informez-vous auprès de votre avocat pour formuler une demande parfaite.

Comment est désigné le mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc peut être une personne dont le nom est proposé par le débiteur. Par ailleurs, le président du tribunal peut choisir parmi les spécialistes en résolution de problème ou éventuellement un administrateur judiciaire. Cependant, le mandataire ad hoc ne peut en aucun cas être une personne qui a reçu dans les 24 mois antérieurs, quelle que soit la nature, un paiement ou une rémunération venant du débiteur ou de tout autre personne liée à ce dernier si ce n’est un paiement reçu dans le cadre d’un mandat ad hoc. Ainsi, le mandataire ad hoc travaille de façon confidentielle. Il doit établir un rapport pour un suivi de son intervention au président ayant fixé son paiement avec le demandeur. C’est une personne indépendante et qui ne doit avoir aucun lien avec les parties. En cas de doute, demandez des conseils juridiques par téléphone, si vous voulez demander une désignation de mandataire ad hoc.

Rôle du mandataire ad hoc.

Après avoir reçu la demande de désignation du mandataire ad hoc, le président du tribunal vérifie si cette demande est fondée et si c’est le cas, il donne une ordonnance pour l’ouverture du mandat ad hoc. C’est aussi lui qui définit le rôle du mandataire ad hoc qui doit être lié aux besoins de l’entreprise. Ainsi, cette mission peut être liée à un contexte de conflit. Elle peut aussi être ordonnée dans le cadre d’une négociation ou pour une médiation. En outre, un accompagnement technique peut être l’objet de la mission.
À la fin de la procédure, le mandataire ad hoc qui termine sa mission doit rendre, conformément au droit commercial, un rapport de fin de mission. Ainsi, s’il s’agit d’un problème résolu, une ordonnance qui constate l’accord est rendue par le président du tribunal. Cependant, si la mission a échoué, le mandataire doit faire un compte rendu de l’échec de sa mission au président du tribunal.

La désignation de mandataire ad hoc est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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