Effets de commerce

Considéré comme un titre négociable, l’effet de commerce est selon le droit commercial un titre constatant une dette au profit du porteur et servant à son paiement. 

Les types d'effets de commerce.

Il existe ainsi deux types d’effets de commerce: le billet à ordre et la lettre de change.

  • Le billet à ordre

C’est un document dans lequel le souscripteur s’engage à payer au bénéficiaire qui présentera le billet à la banque à son échéance pour recouvrer sa créance. Ce document est émis et remis au bénéficiaire par souscripteur.

  • La lettre de change

Lorsque le tireur donne au tiré un ordre de payer à une date précise un montant à un bénéficiaire ou à lui-même, on parle de lettre de change.

Les caractéristiques principales des effets de commerce.

Les effets de commerce ont les caractéristiques principales suivantes:

  • L’escompte

Lorsqu’un établissement de crédit effectue un rachat d’effets de commerce auprès d’un bénéficiaire qui les détient, on parle d’escompte. On nomme ainsi par cédant, le bénéficiaire qui vend ses effets, le débiteur, est quant à lui nommé « cédé » et l’établissement de crédit est appelé « créancier du cédé ». Ainsi, en escomptant les effets de commerce du cédant, l’établissement de crédit lui fait une avance de trésorerie pour ensuite se payer par des commissions et ses agios.

  • L’acceptation

C’est un acte par lequel une personne dénommée le souscripteur prend l’engagement de payer à une date précise un montant à un bénéficiaire.

  • L’endossement

Lorsqu’un bénéficiaire fait la transmission d’un moyen de paiement à un tiers, on parle d’endossement. L’endossement peut ainsi servir de paiement ou de gage. Il se fait par une signature au verso et sur le dos du support papier. Un effet de commerce endossé est appelé « traite ».

Quand est-ce qu’un effet de commerce est-il renouvelé ?

Lorsque le tiré a des soucis de trésorerie, il peut ne pas pouvoir s’acquitter de l’effet de commerce à son échéance. Il peut donc demander à son tireur de faire un report de l’échéance à une autre date moyennant des intérêts de retards. Face à cette situation, deux cas de figure se présentent : celui dans lequel l’effet n’est plus entre les mains du  tireur et celui dans lequel l’effet est entre les mains du bénéficiaire. Ainsi, lorsque l’effet est toujours entre les mains du bénéficiaire, le tireur doit lors de sa comptabilisation annuler l’ancien effet, comptabiliser les intérêts de retard concernant le nouvel effet et la création du nouvel effet, dont le tiré a demandé le report de sa date d’échéance.

Cependant, lorsque l’effet n’est plus entre les mains du tireur qui l’a peut-être escompté, ce dernier peut par exemple trouver un moyen de faire respecter au tiré son engagement moyennant des intérêts de retards plus considérables. Retenez que vous n’avez pas besoin d’un avocat lorsque vous êtes à la position de tiré et n’avez pas les moyens de respecter votre engagement de payer à l’échéance. Vous pouvez néanmoins demander des conseils juridiques par téléphone dans un premier temps pour connaître la façon la plus facile de demander un report de l’échéance.

Les effets de commerce sont un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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