Engagement bancaire des dirigeants sociaux et actionnaires

Pour les sociétés à responsabilité limitée, l’obligation de règlement des dettes se limite au montant de leur patrimoine. C’est pourquoi les banques qui leur accordent des prêts requièrent de manière systématique que les dirigeants sociaux ou les actionnaires de ces sociétés paient des garanties personnelles.

Dans la plupart des cas, la garantie qui est demandée est le cautionnement. Pour tous vos conseils en matière d’engagements bancaires, vous pouvez demander des conseils juridiques à un avocat compétent en la matière. Cela vous permet de gagner du temps et de pouvoir prendre les meilleures décisions juridiques.

Engagement bancaire des dirigeants sociaux et actionnaires : les caractéristiques du cautionnement.

Le cautionnement désigne le contrat qui engage une personne appelée caution et qui correspond au dirigeant social et un créancier. Le dirigeant s’engage alors à payer la dette de la société si cette dernière n’arrive pas à respecter ses engagements quant à l’exécution de ses obligations. Pour que le cautionnement soit valable, il doit être conforme aux règles établies par le droit commun, c’est-à-dire consenties de manière libre et dépourvues de vices. Cela veut dire que le cautionnement ne peut pas être consenti à la suite d’une erreur, d’une violence ou d’un dol, sans quoi, l’autre partie pourra à tout moment demander une annulation de l’engagement. En plus de cela, les dettes qui sont garanties par la caution doivent être identifiables. Il faudra aussi que la nature des dettes et la période pendant laquelle elles ont pris naissance soient spécifiées.

Dans le cas où le dirigeant ou l’actionnaire est la caution et que la banque représente le créancier, la caution est tenue d’inscrire la mention manuscrite suivante avant sa signature, sous peine de nullité du cautionnement : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ».

Engagement bancaire des dirigeants sociaux et actionnaires : obligation d’information à la charge des banques.

Les banques et les autres établissements de crédit qui reçoivent des cautionnements doivent informer les cautions de manière annuelle des montants des dettes qu’il reste à payer en principal, ainsi que les intérêts et l’intégralité de l’engagement. Il faut noter que s’il s’agit d’un cautionnement qui est consenti pour une durée indéfinie, la banque doit, en informant la caution à propos des dettes, lui rappeler qu’elle a la faculté de révoquer son engagement à n’importe quel moment, sans oublier les conditions de révocation. Il est aussi important de noter que la banque peut demander à la caution de payer pendant la période où la dette principale est exigible.

Si les parties ne se sont pas convenues sur le contraire, les futurs héritiers du dirigeant social seront eux aussi engagés par le cautionnement. Néanmoins, l’obligation ne se limite qu’aux dettes antérieures au décès. Pour échapper au paiement, le dirigeant devra établir l’extinction de la dette de la société. Par contre, la transformation de la société ou l’arrêt de ses fonctions ne pourront pas être invoqués

L'engagement bancaire des dirigeants sociaux et actionnaires est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit commercial ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit commercial.