Fonds de commerce

Défini comme étant un ensemble de biens meubles qu’un commerçant regroupe dans la conquête de sa clientèle, le fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels comme l’achalandage et d’éléments corporels tels que les marchandises.

La cession du fonds de commerce est obligatoire dans le cas d’une reprise d’activité et elle se fait par un acte.

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce.

Comme défini dans le droit commercial, le fonds de commerce se compose d’éléments corporels comme les stocks de marchandises, le matériel, les livres et documents comptables. Pour ce qui est des éléments incorporels, il s’agit de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial, de l’enseigne commercial, des brevets, des licences et des autorisations. Ainsi, pour évaluer un fonds de commerce, il faut se baser sur des barèmes par catégorie. Il faut faire le produit de moyenne du chiffre d’affaires TTC des 3 dernières années par le coefficient de la catégorie. Le barème de chaque profession peut être retrouvé auprès de la chambre des métiers ou de commerce. Toutefois, il faut prendre en compte dans cette évaluation les tendances du marché, le montant des loyers, la localisation, etc.

Les modes de transmission d’un fonds de commerce.

Tout entrepreneur exploitant un fonds de commerce doit connaître les façons de transmettre celui-ci. S’il le faut, il peut demander des conseils juridiques par téléphone afin de les connaître. Ainsi, il existe cinq modes de transmission d’un fonds de commerce : la cession, l’apport à une entreprise, la location-gérance, le nantissement et le droit au bail.

  • La cession de fonds de commerce

Elle se fait par acte sous seing privé ou authentique par un notaire ou un avocat. Ainsi, quelque soit le type d’acte, il doit mentionner le nom du vendeur antérieur, la nature et la date d’acquisition du fonds ainsi que le prix de l’acquisition concernant les marchandises, le matériel et les éléments incorporels, le prix de vente du fonds de commerce, l’état des nantissements et des privilèges qui grèvent le fonds, le bail, sa durée, sa date, l’adresse et le nom du cédant et du bailleur, si c’est le cas et le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation que le vendeur a réalisés pendant les 3 exercices comptables qui ont précédé l’exercice de la vente ou le chiffre d’affaires de la durée de possession du fonds de commerce si cette dernière est de moins de 3 ans. Un manquement à ces obligations entraine la nullité de l’acte. Renseignez-vous auprès du’un avocat afin de ne pas commettre d’impair.

  • L’apport à une société

C’est lorsque le fonds de commerce est utilisé comme apport en nature qu’il donne droit à des parts sociales ou des actions dans le capital de la société à laquelle il a été apporté.

  • La location-gérance

C’est une convention ou un contrat dans lequel le propriétaire du fonds de commerce ou son exploitant le loue à un gérant qui se charge de son exploitation. Dans le cas d’une location-gérance, il faut une clientèle.

  • Le droit au bail

Il sert à protéger le locataire du lieu où se fait l’exploitation du fonds de commerce. C’est un droit dont la cession peut se faire en même temps que le fonds de commerce ou séparément.

  • Le nantissement

Le nantissement est une garantie que l’on donne aux créanciers afin de réduire les risques qu’ils peuvent encourir lorsqu’ils prêtent de l’argent aux débiteurs

Le fonds de commerce est un domaine juridique régi par le droit commercial.
 

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