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Droit comptable et fiscal

Le droit comptable et fiscal fait partie du droit public et organise les autorisations légales octroyées aux administrations publiques françaises, notamment l’Etat, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales.

Le droit fiscal s’applique aux personnes, physiques ou morales, domiciliées fiscalement en France. Le droit fiscal permet donc aux sujets de droit de participer à l’organisation financière de l’Etat.

Recouvrement fiscal

Le droit comptable et fiscal est le domaine qui traite toutes les questions concernant l’impôt. Il est défini comme un prélèvement obligatoire fait par l’État qui est l’autorité publique dans le but de financer l’action publique.

Ce prélèvement est fait sur les personnes physiques et morales de façon directe avec les impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou encore de façon indirecte comme la taxe sur les droits d’enregistrement. Cependant, l’autorité publique est souvent obligée d’utiliser certains procédés afin de faire entrer les sommes dues au titre d’impôt par le contribuable dans ses caisses, c’est le recouvrement fiscal.

Majoration fiscale

Il existe une discipline qui traite de toutes les questions concernant les impôts, taxes et redevances, il s’agit du droit comptable et fiscal. Il arrive souvent que certains contribuables ne paient pas leurs impôts ou ne le fassent pas à temps et dans cas ils peuvent faire l’objet d’une majoration qui fluctue selon certaines conditions.

Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal concernant le droit comptable et fiscal est une vérification faite par l’autorité publique sur la véracité des déclarations faites par le contribuable s’agissant des impôts.

Impôt sur le revenu

En matière de droit comptable et fiscal, il existe deux types d’impôts : les impôts indirects et les impôts directs. Parmi les impôts directs, il y a l’impôt sur le revenu.

C’est un prélèvement fait par l’État sur les personnes disposant de revenu et le barème dépend de la somme du revenu du contribuable. C’est un impôt obligatoire que le contribuable est tenu de s’acquitter. Le calcul et le prélèvement de l’impôt sur les sociétés répondent à plusieurs conditions qu’il est nécessaire de respecter.

Créances

Le droit civil est la discipline qui traite les questions concernant les dettes et les créances grâce à son code civil.

Titre exécutoire

La dette est considérée comme une somme empruntée et qui doit être rendue à un moment donné. Cependant, il arrive qu’une personne soit débitrice et ne s’acquitte pas de sa dette.

Optimisation fiscale

Payer les impôts, taxes et redevances est souvent difficile pour certaines personnes qu’elles soient morales ou physiques. Dans certains cas, ils peuvent se révéler être contraignants.

C’est pour y remédier qu’a été créée l’optimisation fiscale. C’est une discipline qui prend les failles du système fiscales et les utilise à son avantage. Cela a permis à plusieurs entreprises de réduire les montants de leurs impôts sans avoir à faire des fraudes fiscales. C’est une technique de plus en plus utilisée, mais qui requiert beaucoup de connaissances techniques en matière de fiscalité.

Impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune, plus connue en France sous le nom d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concerne tous les particuliers possédants un patrimoine dépassant un certain seuil.

Procédure fiscale

La procédure fiscale est définie par le droit fiscal qui est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

Saisie par impôts

Dans le cas où un débiteur risque de ne pas payer les sommes dues à un créancier, une procédure sommaire pour obtenir la saisie temporaire du compte bancaire du débiteur et/ou des actifs peut être introduite.