Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal concernant le droit comptable et fiscal est une vérification faite par l’autorité publique sur la véracité des déclarations faites par le contribuable s’agissant des impôts.

En effet, certaines entreprises peuvent être amenées à faire des déclarations erronées ou qui font l’objet de certaines omissions. C’est dans ce sens qu’il est permis à l’autorité publique de faire un contrôle fiscal afin d’écarter les risques de contentieux. Ainsi, pour ce faire, il existe plusieurs types de procédures de contrôle fiscal pour les personnes physiques ou morales.

La vérification des pièces dans le cadre du contrôle fiscal.

Les procédures de contrôle fiscal sont effectuées par les agents de l’administration ayant le grade de contrôleur des finances publiques. Il s’agit pour cette procédure de faire une vérification des documents fournis par les contribuables. Il est aussi possible de faire une vérification de comptabilité ou de l’ensemble de la situation fiscale de l’entreprise.

Contrôle fiscal : le droit de communication. 

Le droit de communication donne à l’agent de l’administration chargé du contrôle fiscal un pouvoir de vérification, mais aussi il peut enquêter auprès des tiers afin d’avoir plus d’informations qui permettront de vérifier les informations fournies par le contribuable.
Cette action peut être exercée sur tout type d’entreprise qu’elle soit publique ou privée. Elle porte essentiellement sur les documents comptables fiscaux et juridiques. Tout autre type de document ne peut être utilisé dans le cadre de l’enquête.

L’agent administratif peut aussi dans le cadre de son enquête questionner des tiers non concernés par ce droit de communication, mais ces derniers ne sont pas dans l’obligation de répondre aux questions posées.

Les différents types de demandes d’informations pendant un contrôle fiscal.

Les agents de l’administration peuvent faire plusieurs types de demandes d’informations.

1. La demande de renseignement
La demande de renseignement est un outil à la disposition des agents fiscaux afin de leur permettre d’avoir plus d’informations. Elle ne répond à aucun formalisme, de ce fait dans ces cas-là le contribuable concerné n’est pas tenu de répondre.  

2. La demande d’éclaircissement
Il s’agit ici, pour l’agent administratif, de demander plus d’éclaircissement par rapport à certains points jugés insuffisants sur le dossier fourni par le contribuable. À partir de ce moment, ce dernier dispose d’un délai de moins de 2 mois pour donner une réponse suffisante.

3. La demande de justification
Les demandes de justifications sont des éléments de preuve demandés par l’administration au contribuable dans le cadre de son enquête. Ils peuvent correspondre à des documents tels que sa déclaration de revenus ou encore tout autre document faisant partie de la base de calcul de l’impôt.

Le contribuable dispose d’un délai de moins de deux mois pour fournir une réponse suffisante, sans quoi il pourrait être assujetti à des amendes ou redressement qui ne serait pas du tout à son avantage.

Le contrôle fiscal est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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