Majoration fiscale

Il existe une discipline qui traite de toutes les questions concernant les impôts, taxes et redevances, il s’agit du droit comptable et fiscal. Il arrive souvent que certains contribuables ne paient pas leurs impôts ou ne le fassent pas à temps et dans cas ils peuvent faire l’objet d’une majoration qui fluctue selon certaines conditions.

C’est une forme de réparation du préjudice subi par le gouvernement d’un vice sur le paiement. Il y a de ce fait deux types de sanctions, il s’agit des pénalités et des intérêts de retard. Cependant, elles répondent à certaines conditions qui permettent leur application. 

Les différents taux de majoration fiscale dus à une pénalité et leur application.

En effet, il existe différents taux de majorations fiscales qui correspondent chacun à un fait précis.

  • Le taux de 5 %

Ce taux est appliqué aux retards de paiement liés aux impôts tels que les droits d’enregistrement ou les impôts sur les sociétés. Dans ce cas le montant total dû à titre d’impôt est revu à la hausse avec une majoration de 5 % qui est demandé par l’autorité publique par le biais d’un comptable fiscal.

  • Le taux de 10 %

Dans un premier lieu, il s’applique au cas où la déclaration d’impôt n’a pas été déposée au niveau de l’autorité compétente ou qu’elle fait l’objet d’un retard.

Dans un deuxième lieu, au cas où le contribuable n’aurait pas mis dans sa déclaration toutes les sommes dues à titre d’impôt

En troisième lieu, si les délais de déclaration ne sont pas respectés par le contribuable, ce taux de majoration s’applique.

  • Le taux de 40 %

Ce taux de 40 % s’applique au cas où le contribuable n’aurait toujours pas fait sa déclaration au-delà de 30 jours suivants une sommation faite par l’autorité publique.

  • Le taux de 80 %

C’est la pénalité la plus sévère. Elle est appliquée dans les cas où le contribuable fait des manœuvres frauduleuses pour ne pas être assujetti aux impôts.

Majorité fiscale : les intérêts dus à titre de retard.

Les intérêts de retard sont une sorte de pénalité qui s’applique dans certains cas précis. Le taux applicable est 0.40 % avec la somme due à titre d’impôt comme base du calcul. Il est appliqué dans les cas suivants :

  • Si la déclaration n’a pas été faite ou qu’elle a fait l’objet d’un retard. 
  • En cas de redressement fiscal subi par le contribuable
  • Si toutes les sommes dues à titre d’impôt n’ont pas fait l’objet d’une déclaration
  • Quand les délais pour faire la déclaration n’ont pas été respectés s’agissant des impôts directs.

Dans tous les cas, en cas de non-paiement de l’impôt ou encore de retard sur les délais que ce soit pour le paiement ou la déclaration, l’État peut vous poursuive et vous ferez l’objet d’une pénalité. Cependant, il est possible de se prévaloir de ses droits grâce à un avocat ou vous pourrez avoir des conseils juridiques par téléphone de la part de professionnels en la matière.

La majoration fiscale est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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