Procédure fiscale

La procédure fiscale est définie par le droit fiscal qui est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

La procédure fiscale correspond à la participation des personnes physiques et morales à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale. Pour connaître la procédure fiscale à appliquer dans votre entreprise, il est important de s’adresser à un cabinet d’avocats ou même de demander des conseils juridiques par téléphone dans un premier temps.

Procédure fiscale : quelle est la période imposable ?

Les sujets de droit sont imposables sur une période de 12 mois. La conformité avec l’année civile n’est pas requise. Dans certains cas particuliers, la durée de la période imposable peut être différente de 12 mois. Il s’agit généralement des transactions extraordinaires (fusion, absorption, etc.), ou encore lors de la liquidation de sociétés. La période imposable peut être inférieure à 12 mois dans ces cas-là.

Procédure fiscale et déclaration de revenus.

En ce qui concerne les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre, les déclarations de l’IRC doivent être reçues avant la fin du mois d’avril de l’année suivante. Les registres comptables doivent être fournis en format « informatisé » en cas de contrôle fiscal. Les entreprises sont tenues de conserver leurs registres comptables sous forme informatisée et de les fournir aux autorités fiscales selon le même format. Ces fichiers électroniques doivent être fournis pour l’année financière 2014 et les années suivantes lorsqu’ils ont été vérifiés au cours de l’exercice financier 2017.

Comment se passe le paiement de l’impôt ?

Le paiement de l’impôt s’effectue au cours de l’exercice financier en quatre versements totalisant 33,33 % du revenu imposable de l’année précédente (soit le 15 Mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre). En ce qui concerne les exercices qui se terminent le 31 décembre, le paiement définitif de l’IRS est dû le 15 avril de l’année suivante. Actuellement, pour les entreprises dont le revenu brut est supérieur à 500 millions d’euros, le dernier acompte est évalué sur la base du revenu imposable estimé de l’année en cours (en cas d’augmentation significative des bénéfices imposables par rapport à l’exercice de l’année précédente). Cela conduit à un paiement anticipé de l’IRS.

Processus de vérification fiscale.

Les autorités fiscales françaises sont chargées de vérifier que les obligations des contribuables sont correctement respectées, et le cas échéant, de procéder à des ajustements en émettant des avis d’imposition. Lorsqu’une évaluation est notifiée par l’inspecteur des impôts, et que le contribuable est en désaccord avec l’évaluation, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre (avec possibilité de prolongation de 30 jours sur demande) et fournir des commentaires aux autorités fiscales.
À la suite d’un échange de correspondances écrites entre l’inspecteur des impôts et le contribuable, chaque partie peut soumettre tout désaccord à la commission fiscale départementale ou nationale. En cas de désaccord persistant entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier peut saisir les tribunaux civils ou administratifs, selon le type d’impôt soumis à l’appréciation de l’inspecteur des impôts.

La procédure fiscale est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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