Recouvrement fiscal

Le droit comptable et fiscal est le domaine qui traite toutes les questions concernant l’impôt. Il est défini comme un prélèvement obligatoire fait par l’État qui est l’autorité publique dans le but de financer l’action publique.

Ce prélèvement est fait sur les personnes physiques et morales de façon directe avec les impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou encore de façon indirecte comme la taxe sur les droits d’enregistrement. Cependant, l’autorité publique est souvent obligée d’utiliser certains procédés afin de faire entrer les sommes dues au titre d’impôt par le contribuable dans ses caisses, c’est le recouvrement fiscal.

La procédure de recouvrement fiscal.

Pour qu’un recouvrement fiscal ait lieu, il faut au préalable que la personne physique ou morale n’ait pas payé son impôt. C’est la condition principale pour ouvrir une procédure de recouvrement. En outre, il est aussi nécessaire au gouvernement de respecter scrupuleusement la procédure au cas contraire, il y aurait vice de forme et cela annulerait totalement l’action.
En premier lieu, en cas de non-paiement d’impôt par une personne physique ou morale à la date prévue, l’action de recouvrement est menée par un comptable du trésor. Ce dernier doit au préalable envoyer une lettre de sommation 20 jours avant la notification du premier acte de poursuite. Passé ce délai, si l’impôt dû n’a toujours pas été réglé, le comptable du trésor peut envoyer une lettre de commandement qui sera suivie un jour après d’une saisie. 
En second lieu, il suit la poursuite judiciaire. Le trésor public dispose d’un délai de 4 ans pour entamer des poursuites au-delà duquel, il y a prescription. Le contribuable peut tout de même faire opposition de cette poursuite par rapport au caractère formel de l’action de l’Etat ou l’existence même de ladite dette fiscale. Pour ce faire, il peut s’offrir les services d’un avocat par le biais d’un cabinet d’avocats. 

Le règlement de l’impôt fait par la personne qui fait l’objet d'un recouvrement fiscal.

La personne physique ou morale peut reconnaître sa dette et passer au règlement de sa dette fiscale. Dans ces cas-là, toutes les poursuites sont annulées et il dispose de plusieurs moyens de paiement. Il peut payer par espèce qui se traduit par la remise d’une somme en liquide. Celle-ci doit correspondre exactement à la somme due. Le règlement peut aussi se faire par chèque qui doit être en bonne et due forme. Ce chèque doit être aisément perceptible par le créancier. Le virement bancaire est aussi un moyen de paiement autorisé et là aussi, il est nécessaire que la somme due corresponde au virement.

L'état peut aussi dans certains cas saisir un tiers pour recouvrer l’impôt dû par un contribuable. Il s’agit de l’avis à tiers détenteur. Il arrive souvent qu’un tiers ait une dette envers un contribuable, l’État peut saisir ce tiers afin que la dette qu’il doit lui parvienne afin de recouvrer son impôt.

Le recouvrement fiscal est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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