Saisie par impôts

Dans le cas où un débiteur risque de ne pas payer les sommes dues à un créancier, une procédure sommaire pour obtenir la saisie temporaire du compte bancaire du débiteur et/ou des actifs peut être introduite.

Comment se passe une saisie par impôts ?

La demande de saisie est présentée par le créancier à un juge de l’exécution. Le débiteur n’est pas appelé à l’audience. Le juge rendra, immédiatement après l’audience, un jugement (appelée aussi « ordonnance ») qui permettra au créancier de saisir les biens du débiteur.

Cette saisie est possible si la demande du créancier semble fondée (on parle de « créance fondée dans son principe »), et s’il y a des circonstances indiquant que le créancier peut ne pas être en mesure de recouvrer les sommes dues par le débiteur (on parle d’existence de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance »). Pour recevoir des réponses à vos questions concernant les saisies, vous avez la possibilité de recevoir des conseils juridiques par téléphone de la part d’avocats en droit fiscal.

Les saisies pour non-paiement des impôts directs.

Les impôts directs comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les impôts directs locaux , la taxe sur les salaires et les taxes d’urbanisme. En cas de nom paiement de l’impôt, le comptable du Trésor est tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable au moins 20 jours avant la notification du premier acte de poursuites. Une opposition de poursuite contestant la régularité de l’acte ou de l’existence de l’exigibilité de la dette peut être émise par le contribuable. L’assiette et le calcul de l’impôt, cependant, ne peuvent pas être contestés.

Notez que le Trésor Public peut procéder à une saisie des sommes qui figurent sur le compte bancaire ou postal. Si un tiers doit une somme d’argent au contribuable et que le montant en jeu est directement exigible et est couvert par le privilège général du Trésor, l’administration fiscale peut procéder à une procédure appelée « avis à tiers », pendant laquelle la créance du contribuable est transférée immédiatement à l’administration.

Les saisies pour non-paiement des impôts indirects.

Les impôts indirects comprennent le chiffre d’affaires et les droits d’enregistrement (donation, ISF, succession, etc.). En cas de non-paiement de la dette à la date fixée, un avis de mise en recouvrement sera envoyé au contribuable. Ce dernier a alors la possibilité de formuler une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit cette notification.

Dans les 4 années qui suivent l’envoi de la mise en recouvrement, le Trésor pourra entamer des poursuites. Une fois la notification effectuée, une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) est envoyée par l’administration qui pourra aussi décider d’engager des poursuites dans les 20 jours qui suivront la réception de la mise en demeure. Le Trésor pourra finalement décider de faire saisir le montant dû sur le compte bancaire ou postal du contribuable. Ce montant ne sera plus disponible pour une période de 15 jours pendant lesquels sera effectuée la régularisation des opérations antérieures.

La saisie par impôts est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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