Titre exécutoire

La dette est considérée comme une somme empruntée et qui doit être rendue à un moment donné. Cependant, il arrive qu’une personne soit débitrice et ne s’acquitte pas de sa dette.

Dans ce sens, le droit civil permet au créancier de recouvrir ses avoirs grâce à certains outils comme le titre exécutoire. C’est un écrit fourni par l’autorité publique qui permet au créancier de recouvrir de manière forcée ses avoirs par le biais d’une saisie auprès du débiteur. Cet écrit doit tout de même respecter certaines conditions avant de pouvoir faire l’objet d’une utilisation.

Caractéristiques d’un titre exécutoire.

Le titre exécutoire répond à certaines conditions d’existence. En premier lieu, il  doit être inscrit sur l’acte la formule exécutoire selon l’article 502 du code de procédure civile. En deuxième lieu, la créance doit être liquide et exigible. Le caractère liquide montre qu’il s’agit d’un montant donné et le caractère exigible  confère au créancier le pouvoir de recouvrir ses avoirs immédiatement. En troisième lieu, il faut que l’obligation à exécuter soit précisée sur l’acte. Pour plus d’informations, il faut se référer à un avocat.

Les différentes formes de titre exécutoire.

Il est considéré comme titre exécutoire ces différents actes : 

— Les décisions juridiques et administratives lorsqu’elles ont force exécutoire 
— Les jugements et actes d’un tribunal arbitral déclarés exécutoires
— Les procès-verbaux de conciliation qui ont fait l’objet de signature de la part de tous les partis concernés.
— Les actes notariés ayant la formule exécutoire
— Les actes remis par l’huissier de justice dans la probabilité d’un non-paiement de chèque

Les différentes procédures de recouvrement.

Il existe plusieurs types de procédure de recouvrement d’une dette et chacune a ses spécificités. Ainsi on peut mentionner :
— La saisie sur salaire :
La saisie sur salaire permet au créancier de recouvrer ses avoirs grâce au prélèvement d’une certaine somme équivalente à la somme due sur le salaire du débiteur. Cependant, il faut au préalable l’aval du juge. 
— La saisie sur les comptes bancaires :
Cette procédure aussi permet au créancier de reprendre la somme qui lui est due en se saisissant du compte bancaire de son débiteur. Il est cependant nécessaire de suivre la procédure pour que l’action ne souffre pas d’un vice de forme. 
— La saisie des biens mobiliers
Les biens mobiliers peuvent avoir une très grande valeur. En cas de non-paiement, le créancier peut les saisir à la hauteur des sommes que lui doit son débiteur. Il faut tout de même suivre la procédure et respecter toutes les conditions afin de récupérer tous ses avoirs et dans les meilleures dispositions.

En somme, le titre exécutoire est un outil très efficace pour une créance afin qu’il puisse recouvrer ses avoirs dans les meilleurs délais. Il faut tout de même respecter certaines conditions s’agissant de la procédure.

Le titre exécutoire est un domaine juridique régi par le droit comptable et fiscal.
 

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