Expropriation

En droit de l’environnement, on désigne par expropriation toute procédure contraignant une personne morale ou un particulier à laisser la propriété de son bien à une personne publique en contrepartie d’une indemnité.

Si cette procédure est engagée, c’est généralement dans le but d’effectuer des ouvrages publics. Cependant, il existe des cas où l’individu exproprié peut obtenir le droit de reprendre son bien. Ainsi, les propriétés des personnes morales ou privées et les droits allant avec ces propriétés sont susceptibles d’être expropriés. L’expropriation peut ainsi concerner le bien ou une partie du bien.

La procédure d’expropriation.

Elle se fait selon une procédure composée de deux parties :

- Étape administrative
La phase administrative de l’expropriation se décompose en deux étapes. L’étape qui consiste à faire une enquête publique servant à informer le public de façon plus large et l’étape qui consiste à réaliser une enquête parcellaire servant à l’identification du propriétaire que l’expropriation concerne et à lui expliquer les raisons qui font que son bien soit concerné par l’expropriation. Généralement, ces enquêtes durent un mois soit 15 jours calendaires pour chacune. Ainsi, après l’enquête publique si l’utilité publique est justifiée, le préfet la déclare. Cette déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un affichage à la mairie de la commune concernée par le projet.

D’ailleurs, c’est cette date d’affichage de cette déclaration qui est utilisée comme date de début de la contestation de la DUP par les concernés qui peuvent faire un recours auprès du tribunal administratif. À l’issue de l’enquête parcellaire, l’acte de transfert de propriété est prononcé par le préfet par arrêté publié sur le livre des actes administratifs du département. Il doit le notifier par lettre recommandée au propriétaire concerné. Ainsi, après ces étapes vient celle du transfert de propriété qu’il est possible de faire à l’amiable ou par voie judiciaire, vous pouvez vous faire aider par un avocat en cas de désaccord ou si vous vous sentez lésé.

- Étape judiciaire
Lorsque l’autorité publique a saisi le juge du tribunal de grande instance pour le transfert de propriété, ce dernier notifie via lettre recommandée à l’exproprié l’ordonnance de transfert de propriété. N’hésitez donc pas à faire appel à un cabinet d’avocats pour connaitre vos droits face à cette situation. Vous pouvez aussi demander des conseils juridiques par téléphone d’experts en la matière.

L’indemnité versée par la personne publique en cas d'expropriation.

L’autorité publique doit faire une offre d’indemnisation à la personne concernée par l’expropriation. C’est une offre qui peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, si elle reçoit le courrier de la proposition d’indemnisation, elle n’aura qu’un mois pour l’accepter ou proposer sa demande de manière détaillée. L’indemnité proposée par la personne publique se compose d’une indemnité principale et des indemnités supplémentaires en cas de préjudice. S’il y a des locataires évincés, l’autorité publique doit les indemniser afin qu’ils puissent obtenir un autre logement. Ceci 6 mois avant leur éviction.

Vous pouvez obtenir le droit de reprise de votre bien exproprié dans le cas où la destination que la DUP a prévu n’a pas été appliquée sur les cinq années suivant l’ordonnance ou cette destination n’est plus la même. Par ailleurs, lorsque l’autorité publique souhaite se départir du bien exproprié, vous pouvez le reprendre.

L'expropriation est un domaine juridique régi par le droit de l'environnement.
 

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