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Droit de l'immobilier

Le droit immobilier concerne les règles de droit qui régissent le marché de l’immobilier. Ainsi le droit immobilier recouvre tout ce qui touche à la propriété, la location, la construction, la vente, aux travaux d’extension, etc.

Conseils et négociation en immobilier

La négociation immobilière consiste à assister le vendeur mais aussi l’acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

Rénovation immobilière

La rénovation désigne l’ensemble des opérations par lesquelles un bâtiment, une maison ou l'une de ses pièces voit son état amélioré, par l'utilisation de matériaux neufs et modernes, en remplacement des parties endommagées ou obsolètes.

Bail d'habitation

En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Autorisation de construire

Que ce soit sur vos terres ou celles d’un autre, en ville ou en campagne, vous ne pouvez pas vous lancer dans des travaux de construction sans en avoir demandé et reçu l’autorisation ou le permis de la part des autorités compétentes.

Achat ou vente d'un bien immobilier

Les processus qui conduisent à la vente ou à l’achat d’un bien immobilier sont encadrés par un ensemble de règles et de bonnes pratiques. Ne pas les respecter expose l’acquéreur ou le vendeur à des sanctions juridiques mais aussi à la malveillance de certains acteurs du marché de l’immobilier. 

Résiliation ou prolongation de bail

La location d'un bien immobilier nécessite la rédaction d'un bail entre locataire et propriétaire.

Expulser un locataire

En droit de l’immobilier, expulser un locataire, c’est l’obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police.

Augmentation du loyer

Le loyer d'un bien immobilier à usage d'habitation peut être révisé chaque année à l'initiative du bailleur, soit à la date indiquée dans le contrat de location, soit à la date anniversaire de ce contrat.

Recouvrement de loyers impayés

L’un des risques encourus par les bailleurs est celui de faire face à des loyers et charges impayés.

Syndic de copropriété

Dès lors qu’un bien immobilier a plusieurs propriétaires, il est nécessairement organisé en copropriété.

Caution immobilière

Au moment de la signature d’un contrat de bail, c’est parfois le bailleur qui exige la caution d'une tierce personne en plus du dépôt de garantie.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Viager

Une personne peut vendre sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit de rester y vivre.

Servitude

Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire.

Préavis de résiliation

Un préavis est un avertissement préalable qu'une des parties à un contrat doit adresser à l'autre partie pour l'informer de son intention de mettre fin au contrat.

Titre de propriété

En droit, un titre ou un acte de propriété est la preuve d'un droit de propriété. C’est un acte notarié officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation ou héritage.

Garantie décennale

La garantie décennale comme son nom l’indique est une garantie d’une durée de 10 ans qu’un constructeur doit faire pour la couverture de la réparation de certains dommages qui peuvent toucher une construction. Cette durée démarre le jour de la réception des travaux.