Autorisation de construire

Que ce soit sur vos terres ou celles d’un autre, en ville ou en campagne, vous ne pouvez pas vous lancer dans des travaux de construction sans en avoir demandé et reçu l’autorisation ou le permis de la part des autorités compétentes.

Obligation de l'autorisation de construire.

En effet, afin de protéger l’identité architecturale des villes et de certains sites classés au patrimoine mondial, les autorités exigent d’avoir une autorisation avant d’entreprendre quelques travaux de construction que ce soit.

Demande d'autorisation de construire.

La demande d’un permis de construction se fait à la mairie et le délai d’instruction est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Assurez-vous d’avoir toutes les pièces du dossier, car l’administration a obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Refus d'autorisation de construire.

Si malgré un avis défavorable, vous décidiez toutefois d’aller au bout de votre projet de construction, sachez alors que vous risquez des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives. Ainsi, en cas de constructions sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l'exécution des travaux peuvent être punis d'une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros. S'agissant du bénéficiaire des travaux, il ne peut s'agir que du bénéficiaire initial. Ainsi l’acquéreur du bien ne pourra être inquiété par ces sanctions.

La réglementation encadrant les constructions étant assez vaste, prenez le temps de consulter un avocat spécialiste du droit de l’immobilier ou du droit de l’urbanisme afin de renseigner sur votre marge de manœuvre.

L'autorisation de construire est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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