Caution immobilière

Au moment de la signature d’un contrat de bail, c’est parfois le bailleur qui exige la caution d'une tierce personne en plus du dépôt de garantie.

Que dit la loi concernant la caution immobilière ?

La personne qui se porte caution s’engage à payer le loyer au cas où le locataire aurait des difficultés financières. Toutefois, la loi prévoit désormais que les bailleurs privés ne peuvent plus se prémunir contre les impayés de loyers en demandant la caution d'une tierce personne lorsqu'ils ont contracté une garantie de loyers impayés ou une garantie universelle des risques locatifs. Les étudiants et les apprentis sont la seule exception à cette règle. Et la caution demeure donc pour eux. 

Les types de caution immobilière ?

Il existe deux types de caution: la caution simple et la caution solidaire.
Avec la caution simple, le bailleur est tenu de réclamer au locataire les éventuels loyers impayés avant toutes démarches auprès de la personne qui s'est portée garant. C'est seulement s'il n'y parvient pas qu'il pourra se retourner vers le garant.
La caution solidaire est celle qui protège le mieux le bailleur car si le locataire ne paie pas ses loyers, la personne qui s'est portée garant sera immédiatement mise en demeure de les régler. En effet, le garant s'engage sur tous ses biens, qu'il s'agisse de salaire, de pension, de biens mobiliers ou immobiliers.

Afin d’éviter des surprises, il vaut mieux s’assurer au départ que la personne qui se porte garant est solvable.

Pour la rédaction de l’acte de caution, mieux vaut être conseillé par un avocat car il existe de nombreux pièges à éviter. 

La caution immobilière est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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