Expulser un locataire

En droit de l’immobilier, expulser un locataire, c’est l’obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police.

Dans quels cas peut-on expulser un locataire ?

L’expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Un locataire peut être expulsé de son logement parce qu'il n'a pas payé son loyer. Cela suppose que le locataire n'a pas réglé la totalité des loyers impayés même après avoir demandé un délai de paiement. Il existe d’autres situations qui peuvent entraîner une expulsion : des nuisances qui incommodent des voisins, l'occupation du logement à la fin du bail sans renouvellement de ce dernier ou fait l'objet d'aucune demande de délai supplémentaire pour quitter le logement , l'usage du bien immobilier à une autre fin que celle prévue dans le contrat de bail.

Quelle autorité saisir pour expulser un locataire ?

Quelque soit le cas, la décision d’expulsion émane d’un juge ayant été saisi par le propriétaire du bien immobilier. Le juge est chargé d’écouter et d’étudier les arguments de chaque partie et de prononcer une décision. Durant l’audience, le locataire peut se faire assister par un avocat qui le conseillera au mieux de ses intérêts.

Quels recours pour le locataire expulsé ?

Mais même en cas d’expulsion ordonnée par le juge, le locataire bénéficie de délais pour quitter les lieux. Et ce n’est qu’après expiration de ces délais que la procédure d’expulsion est entamée. Toutefois, il est à noter que, le locataire peut contester la décision qui a été rendue contre lui et faire appel. Prenez le temps de consulter un avocat spécialiste du droit de l’immobilier qui vous précisera vos droits et obligations en matière d’expulsion. 

L'expulsion d'un locataire est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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