Garantie décennale

La garantie décennale comme son nom l’indique est une garantie d’une durée de 10 ans qu’un constructeur doit faire pour la couverture de la réparation de certains dommages qui peuvent toucher une construction. Cette durée démarre le jour de la réception des travaux.

Les dommages couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages qui affectent l’ouvrage qu’une entreprise de construction a réalisé. La responsabilité de cette entreprise dure 10 ans après la réception de l’ouvrage. La garantie décennale est obligatoire. D’ailleurs avant le démarrage de tout chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation décennale. Les dommages garantis par l’assurance décennale chargée de payer les travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sont les dommages qui affectent la toiture, les fondations, les murs, les dalles, la charpente, l’électricité, la menuiserie, l’isolation, la tuyauterie, le système de chauffage, etc.

Qui doit souscrire à une garantie décennale ?

Tout prestataire ou constructeur de bâtiment doit souscrire à une assurance décennale qui est obligatoire. Il s’agit : des couvreurs, des électriciens, des promoteurs immobiliers, des charpentiers, des réalisateurs, des bureaux d’études, des maîtres d’œuvre, des géomètres, des architectes, des topographes, des constructeurs de maisons individuelles, etc.

Aperçu sur l’attestation décennale.

L’attestation décennale est un document que le professionnel du bâtiment, l’entreprise de construction doivent remettre de façon obligatoire au maître d’ouvrage avant d’ouvrir le chantier. C’est une preuve de la souscription au contrat d’assurance responsabilité décennale que l’entrepreneur a effectué pour garantir sa responsabilité. L’attestation décennale accompagne les devis ou les factures.

Garantie décennale : l’assurance dommages-ouvrages.

La souscription de ce contrat d’assurance doit aussi se faire avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage. Elle couvre les réparations relevant de la garantie décennale. En droit de la consommation, cette assurance permet de rapidement recevoir les sommes qui financeront ces travaux de réparations.

Garantie décennale : que faire si un ouvrage subit des dommages après réception ?

Si le maître d’ouvrage constate après avoir signé la réception de l’ouvrage, il doit démarrer pour voir s’il avait émis des réserves concernant les vices apparents dans le procès-verbal de réception. Ainsi, s’il ne l’avait pas fait, il décharge le constructeur de toute responsabilité. Néanmoins, grâce à la responsabilité contractuelle du constructeur, des dommages-intérêts peuvent être demandés dans le but de réparer le préjudice subi. Il faut donc un bon avocat, car ce sera au juge compétent de définir le montant des dommages-intérêts.
Cependant, s’il avait émis des réserves concernant les vices de forme apparents dans le procès verbal et que les dommages subis relèvent de la garantie décennale, alors la responsabilité du constructeur est établie et il doit saisir le constructeur, qui doit informer son assurance pour qu’elle puisse procéder rapidement au paiement des travaux de réparation. La garantie décennale est donc une garantie obligatoire.

Ainsi, toute personne physique soumise à son régime doit souscrire une assurance responsabilité décennale pour couvrir les dommages éventuels qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou son usage. Avant de souscrire à une assurance responsabilité décennale, pensez à demander des conseils juridiques par téléphone à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Un constructeur qui ne souscrit pas à une garantie décennale peut être sanctionné. Dans ce cas, il aura besoin d’un cabinet d’avocats pour que la sanction ne soit pas dure.

La garantie décennale est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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