Recouvrement de loyers impayés

L’un des risques encourus par les bailleurs est celui de faire face à des loyers et charges impayés.

Comment procéder au recouvrement de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, les propriétaires ont recours au recouvrement. Ce dernier peut se faire à l’amiable ou alors par voie judiciaire. Mais dans tous les cas, il faut d’abord faire reconnaître l’existence d’une créance, d’une dette, bref d’un impayé. Cela passe par une demande d’injonction de payer. Il s'agit d'une requête déposée au greffe du tribunal contenant les détails au sujet des impayés tels que les sommes réclamées et les pièces justificatives.

Obtenir le recouvrement amiable de loyers impayés ?

En pratique, la demande en injonction de payer vise à démontrer au débiteur l'existence de sa dette et tenter d'obtenir un recouvrement amiable. Ce dernier est caractérisé par des relances écrites voire téléphoniques mais aussi par une mise en place d’échéancier si le paiement intégral de l’impayé est impossible. À défaut de recouvrement à l’amiable, et une fois l'injonction obtenue et valablement signifiée, le recouvrement judiciaire, dont les frais seront à la charge du locataire débiteur, peut être engagé. Il va de l’expulsion à la saisie des biens et comptes bancaires du locataire.

Agir rapidement pour le recouvrement de loyers impayés.

En cas de loyers impayés, il est conseillé de réagir rapidement car la phase judiciaire du recouvrement peut prendre jusqu’à trois ans. Toutefois, si le locataire conteste les impayés et la procédure de recouvrement, il doit en informer le bailleur et la justice en expliquant et justifiant sa position. Bailleur ou propriétaire, n’hésitez à pas à vous renseigner sur vos droits et obligations.

Le recouvrement de loyers impayés est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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