Servitude

Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire.

Quelles dispositions juridiques prévues pour la servitude ?

La servitude est un droit réel immobilier dans le sens ou elle n’est pas liée au propriétaire mais liée à la propriété. En effet, la servitude liée à la propriété est indiquée dans l'acte de vente ou de donation d'un bien immobilier. Une servitude peut avoir une origine légale (servitude légale), naître d’une configuration naturelle des lieux (servitude naturelle) ou d’un accord signé entre deux propriétaires (servitude conventionnelle).

Servitude continue ou discontinue.

Une servitude peut être continue, c'est-à-dire qu’elle s'exerce en permanence une fois qu'elle a été établie, sans intervention humaine. C’est le cas d’une canalisation. Une servitude peut aussi être discontinue, c'est-à-dire qu’elle s’exerce de manière épisodique et nécessite une intervention humaine. C’est le cas du droit de passage.
A noter qu’une servitude est déterminée pour 30 ans d'usage continu. Une fois ce délai passé, le propriétaire du fonds servant ne peut plus remettre en cause la servitude à moins qu’il ne montre que la servitude n'est plus utilisée.

Servitude et droit de passage.

Dans le cas d'un droit de passage pour un terrain enclavé, le propriétaire du fonds servant peut demander l'extinction de la servitude dès lors que le terrain n'est plus enclavé.

Prenez le temps d’en savoir plus sur les conditions d’exercice d’une servitude auprès d’un avocat en droit de l’immobilier, il vous informera de vos droits et obligations en matière de servitude.

La servitude est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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