Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation concerne non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement. En théorie, la taxe est à la charge de la personne qui habite le logement au 1er janvier. Le partage de cette taxe dans les compromis n’est pas habituel. Donc même si une vente a lieu le 10 janvier, le vendeur reste intégralement redevable de la taxe pour toute l'année. L'acheteur n'est donc redevable d’aucun pourcentage de cette taxe à lui rembourser.

A noter que la taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Sont donc exonérés les locaux passibles de la Contribution Économique Territoriale quand ils ne font pas partie de l'habitation des contribuables.

Exonération de la taxe d'habitation.

Contrairement à la taxe d'habitation qui est réclamée à la personne occupant des locaux ou à celle qui y a domicilié une activité professionnelle, la taxe « immobilière » ou « foncière » est réclamée aux propriétaires. Cette taxe contribue à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. Elle fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur.
Il existe de nombreux cas d’exonération de ces taxes et les calculs des montants ne sont pas toujours simples. Prenez donc le temps de vous renseigner auprès d’un avocat spécialiste du droit de l’immobilier.

La taxe d'habitation est un domaine juridique régi par le droit de l'immobilier.
 

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