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Droit de la consommation

Le droit de la consommation constitue l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui visent à protéger le consommateur.

C’est une branche du droit privé qui vise à rendre sûr l’acte de consommation notamment en accordant au consommateur un droit de réflexion ou de rétractation entre la signature d’un contrat et sa prise d’effet. Le droit de la consommation organise donc les relations entre consommateurs et professionnels. 

Prêt à la consommation

Le prêt à la consommation est accordé dans le but de financer l’achat de biens ou de services. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour que la banque ou la société financière accepte de vous accorder le crédit.

Recouvrement

Le recouvrement désigne le fait de recourir à l’ensemble des moyens existants pour inciter le débiteur à rembourser son dû au créancier.

En droit de la consommation, le recouvrement des créances peut se faire par voie amiable ou par voie judiciaire. L’avocat se chargera de vous fournir tous les renseignements possibles à ce sujet. C’est une procédure extrêmement réglementée. Plusieurs étapes devront être suivies au préalable.

Escroquerie

L’escroquerie c’est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent d’une manière frauduleuse.

Clause abusive

Les clauses abusives sont celles qui instaurent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations de deux parties. Le contrat devra concerner des professionnels et des non professionnels.

En cas de clause abusive, le cabinet d’avocats pourra vous aider à résoudre rapidement le problème. Le droit de la consommation a été parfaitement clair à ce sujet. Il regorge de dispositions protectrices pour les consommateurs.

Résiliation

La résiliation suppose le fait de rompre les effets d’un contrat de prestation de service ou de vente. En droit de la consommation, la présence du juge n’est pas nécessaire pour procéder à une résiliation et les effets ne sont jamais rétroactifs.

Le contrat ne prend fin que pour l’avenir. Grâce aux conseils juridiques par téléphone d'un avocat, vous pourrez en apprendre davantage. 

Droit de rétractation

Par droit de rétractation, il faut comprendre le droit qu’a le consommateur d’annuler un contrat de vente. Il est accordé pour une période déterminée et s’applique aux contrats conclus après un démarchage téléphonique, hors magasin ou à distance entre les consommateurs et les professionnels.

Il faut savoir que le droit de rétraction bien qu’étant reconnu aux consommateurs n’est pas applicable à tous les contrats de vente. Aussi, le consommateur qui exerce son droit de rétraction n’a pas à donner le motif de sa décision, selon le droit de la consommation. Ainsi, il dispose d’un délai dans lequel, il peut exercer son droit de rétractation.

Arnaque sur internet

Internet est un réseau vaste où tout le monde se croise et où tout peut arriver. On peut souvent être victime d’une escroquerie de la part de personnes mal intentionnées.

Ainsi, pour la protection des internautes, le droit français a instauré des lois visant à les protéger à travers le droit de la consommation. Celui-ci a pour rôle d’aider toute personne qui par mégarde a malheureusement fait l’objet d’une arnaque faite par une personne de mauvaise foi visant à lui soutirer une certaine somme d’argent.

Vice caché

En matière de commerce, il arrive très souvent qu’il y ait des contentieux entre les différentes parties qui procèdent à une transaction. Parmi ceux-là, il y a le vice caché.

C’est le fait qu’un produit ait une anomalie après avoir fait l’objet d’une vente. Le droit de la consommation en France a largement prévu cette situation à travers ses dispositions applicables. Celles-ci ont pour but principal de protéger le consommateur contre les vices cachés et les produits non conformes.

Abus de faiblesse

En matière commerciale, les contentieux, vices et abus sont très nombreux et fréquents. C’est la raison pour laquelle, il est important de se protéger en se renseignant le mieux possible.

Ainsi, parmi les abus, on peut citer l’abus de faiblesse qui est très fréquent. Il s’agit pour un vendeur de profiter de la faiblesse de l’acheteur pour lui vendre un produit défectueux ou encore lui proposer un prix trop élevé par rapport à la qualité du produit. Ces derniers appliquent des techniques de vente trop agressives.