Droit de rétractation

Par droit de rétractation, il faut comprendre le droit qu’a le consommateur d’annuler un contrat de vente. Il est accordé pour une période déterminée et s’applique aux contrats conclus après un démarchage téléphonique, hors magasin ou à distance entre les consommateurs et les professionnels.

Il faut savoir que le droit de rétraction bien qu’étant reconnu aux consommateurs n’est pas applicable à tous les contrats de vente. Aussi, le consommateur qui exerce son droit de rétraction n’a pas à donner le motif de sa décision, selon le droit de la consommation. Ainsi, il dispose d’un délai dans lequel, il peut exercer son droit de rétractation.

Délai du droit de rétractation du consommateur.

Selon le code de la consommation, le délai de rétractation qui est de 14 jours commence à partir du moment où le contrat est conclu pour la prestation de services, la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, etc. Il court à compter du jour de la réception du bien acheté par le consommateur ou une autre personne qu’il aura désignée pour la vente de biens, la prestation de services qui inclut une livraison de biens. Ce délai peut aussi courir à partir du jour où le consommateur a reçu le dernier bien si c’est une commande qui porte sur beaucoup de biens séparément réceptionnés et du jour de réception du premier bien pour un contrat qui prévoit une livraison régulière du produit sur une période déterminée.

Comment exercer son droit de rétraction ?

Si vous ne connaissez pas la manière d’exercer votre droit de rétractation, faites-vous conseiller par un avocat. Néanmoins, sachez que l’exercice de votre droit de rétractation se fait avant que le délai n’expire. Ainsi, vous adressez au professionnel le formulaire de rétractation qu’il vous avait communiqué avant la conclusion du contrat. Vous pouvez aussi lui adresser une déclaration qui exprime votre décision de vous rétracter.

Droit de rétractation : comment rendre les produits au professionnel ?

La restitution des produits au professionnel doit se faire dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision de rétractation. Il arrive parfois que le professionnel décide de venir récupérer lui-même ses produits. Vous devez payer les frais de restitution des biens au professionnel sauf si ce dernier a oublié de vous le dire ou s’il souhaite les récupérer lui-même.

Comment le professionnel rembourse-t-il le consommateur dans le cadre du droit de rétractation ?

Le remboursement du consommateur concerne les sommes données et les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours courants à partir de la date où le professionnel a été informé de la décision de rétractation du consommateur. Concernant le remboursement, il faut se faire aider par un avocat pour que le professionnel puisse vous rembourser normalement, surtout lorsqu’il a dépassé le délai de remboursement. En effet, les sommes à rembourser doivent être majorées d’un intérêt de retard dont les taux peuvent vous être communiqués par des conseils juridiques par téléphone.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux consommateurs qui achètent en magasin, dans un salon ou dans une foire. Il est donc important de savoir dans quelles conditions vous avez le droit de vous rétracter.

Le droit de rétractation est un domaine juridique régi par le droit de la consommation.

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