Droit de la consommation

Le droit de la consommation constitue l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui visent à protéger le consommateur.

C’est une branche du droit privé qui vise à rendre sûr l’acte de consommation notamment en accordant au consommateur un droit de réflexion ou de rétractation entre la signature d’un contrat et sa prise d’effet. Le droit de la consommation organise donc les relations entre consommateurs et professionnels. 

Quelles sont les garanties du consommateur prévues par le droit de la consommation ?

Il faut dire qu’il existe différents types d’obligations. La première renvoie aux délais de réflexion qui peut être assez longue dans le cadre du droit immobilier. On a aussi le devoir d’information complète sur les caractéristiques d’un produit. Dès lors, le consommateur peut être en mesure de demander à ce que le produit qui lui est vendu soit conforme aux normes imposées par la législation. En ce sens, le droit de la consommation offre la garantie des vices cachés de même que la garantie générale de conformité. D’ailleurs, le rôle du juge est très important, car c’est lui qui apprécie l’existence des vices cachés potentiels. S’il constate que le vice empêche l’utilisation normale du bien, la garantie consommateur peut s’appliquer. À noter qu’il est toujours préférable de se faire épauler dans ce genre de démarches par un cabinet d’avocats. Vous obtiendrez ainsi les meilleurs conseils juridiques pour garantir vos droits en tant que consommateur.

Le juge est aussi en mesure de lutter contre toute clause abusive, notamment celles qui sont inscrites sur le contrat de consommation. Il s’agit d’un document standardisé et dont les clauses sont souvent à l’avantage du professionnel (absence de retour en cas de non-adéquation du produit).

Il faut dire que la protection du consommateur est une donnée importante, notamment sa santé et sa sécurité. Dès lors, la responsabilité des professionnels et commerçants est souvent engagée en cas de litige ou d’incident. Des amendes et des peines de prison sont parfois encourues par ceux qui ne respectent pas, par exemple, les règles de sécurité. En contrepartie, le client se doit de payer le prix du produit ou service afin d’en bénéficier. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques par téléphone afin d’en savoir plus sur la responsabilité du vendeur. Ce sont ces conseils juridiques gratuits qui pourront vous indiquer la démarche à suivre en tant que consommateur.

Quelles sont les règles relatives à l’emprunt en droit de la consommation ?

Pour bénéficier du produit ou service, le paiement peut avoir lieu si le consommateur souscrit à un prêt à la consommation. Il s’agit d’un prêt qui est consenti à un client afin de financer un achat (voiture, électroménager, etc.). Il s’agit d’un crédit qui est largement encadré (absence d’intérêt, délai de rétractation, etc.). En cas de non-paiement, le professionnel peut intenter plusieurs actions pour rentrer dans ses fonds après consultation d’un avocat. Celles-ci peuvent aller de l’action en responsabilité contractuelle à l’injonction de payer. À noter aussi que le droit de la consommation prévoit certains mécanismes en cas de surendettement. C’est pour cela, qu’il ne faut pas hésiter à consulter un avocat avant de souscrire à un emprunt. Concernant la résiliation de contrat, elle peut être effectuée par l’une ou l’autre partie.
 

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