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Droit de la famille

Branche du droit privé, le droit de la famille concerne toutes les relations des personnes unies par un lien de parenté. La famille est entendue comme étant l’ensemble des personnes unies par un lien d’alliance ou de descendance.

Médiation familiale

Malgré tous les bienfaits qu’on accorde à un cadre familial, ce dernier peut aussi être la source ou le lieu de nombreux conflits qui conduisent trop souvent au divorce des conjoints ou à l’émancipation des enfants.

Rédaction de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour but de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Les jeunes couples qui y ont recours sont de plus en plus nombreux.

Procédure d'adoption

Pour certains  il s’agit de difficultés de conception, pour d’autres c’est le  désir de donner leur amour à un enfant. Les motivations et raisons pour adopter varient d’une personne à l’autre. Toutefois le parcours qui mène au bonheur est souvent long et difficile.

Divorce pour faute

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage liant précédemment deux personnes. Lorsque l’époux qui demande le divorce invoque des violations graves et répétées  des devoirs et obligations liés au mariage, on parle alors de divorce pour faute.

Divorce contentieux

Le divorce contentieux désigne tous les divorces où les époux s’opposent sur de nombreux points et sont donc en conflit. Il englobe le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel dans le sens où les époux s'entendent pour mettre fin au mariage. La demande est  faite quand  les époux sont d'accord sur le divorce et sur ses modalités (pension alimentaire, autorité parentale, partage des biens).

Divorce pour altération définitive du lien conjugual

Si des époux qui ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années n’arrivent pas à s’entendre sur la nécessité de divorcer, alors l’un des époux peut imposer à l’autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble de droits  mais également de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Les parents exercent cette autorité  dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Garde des enfants

La garde des enfants est l’un des sujets épineux sur lequel les juges aux affaires familiales doivent se prononcer en cas de divorce des parents et en absence d’accord à l’amiable pour la garde des enfants.

Droit de visite et d’hébergement

Au cours de la procédure de divorce, à défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire est un subside versé à une personne (conjoint, enfant) envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint.

Changement de nom ou prénom

Les démarches de demande de changement de nom ont un coût, c’est la raison pour laquelle avant de les entamer, tout demandeur doit avoir l’assurance de remplir les conditions posées par loi.

Succession familiale

La transmission du patrimoine répond à des règles civiles et fiscales particulières qu'il faut connaître. Il s’agit de déterminer qui hérite, de quoi, comment le partage s'effectue et le taux d'imposition. 

Rédaction de testament

Le testament est un acte juridique écrit dans lequel une personne indique à qui elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. 

Planification successorale

La planification successorale consiste à organiser, de son vivant, la cession de son patrimoine d’une manière correcte. À un prix fiscalement intéressant mais en toute légalité.

Tutelle et curatelle

Les imprévus tels que la maladie et l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Reconnaissance en paternité

Le problème de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. En effet, la filiation des enfants d’un couple marié est acquise.

Gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine consiste à conseiller et à gérer le patrimoine de personnes, de familles ou d’entreprises.