Changement de nom ou prénom

Les démarches de demande de changement de nom ont un coût, c’est la raison pour laquelle avant de les entamer, tout demandeur doit avoir l’assurance de remplir les conditions posées par loi.

Le changement de nom ou prénom est possible sous conditions.

Le changement de nom est régi par l’article 61 du Code Civil qui prévoit que chaque personne a la possibilité de demander un changement de nom si elle dispose d’un intérêt légitime.
Cependant, cette légitimité est appréciée par l’administration en fonction des circonstances du genre. Généralement, les demandes légitimes portent le plus souvent sur la francisation d’un nom dont l’apparence, le caractère étranger ou la consonance peut constituer une gêne dans l’intégration dans la communauté française, la modification d’un nom risible, insultant, dépréciatif, péjoratif etc. et la sauvegarde d’un nom qui risque de disparaitre. Celui qui demande un changement de nom doit être de nationalité française et être âgé de plus de 18 ans. 

Les dossiers à remplir pour changer de nom ou prénom.

Bien que la demande soit adressée au ministère de la Justice, le dossier doit être envoyé à la direction des affaires civiles et du sceau. Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat, mais vous devez joindre à la demande une requête qui expose par écrit les raisons sur lesquelles la demande se fonde et indiquant le nom souhaité, une copie de l’acte de naissance, une copie d’un justificatif de la nationalité française, un bulletin n°3 du casier judiciaire du demandeur s’il est majeur, un exemplaire de chacun des journaux qui ont publié l’annonce. Sachez que vous devez publier l’annonce de changement de nom dans le journal officiel et dans un journal local. Et, si le demandeur a des enfants, une copie de l’acte de naissance de ses enfants âgés de moins de 13 ans et des autres mineurs concernés par la demande ainsi que le consentement personnel par écrit de ses enfants mineurs ayant plus de 13 ans. Il faut également obtenir le consentement de l’autre parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ou l’autorisation du juge des tutelles ou de celle du conseil de famille en cas d’ouverture de la tutelle.

Même si vous n’avez pas besoin des services d’un cabinet d’avocats concernant la procédure de changement de nom, vous pouvez recourir à ses conseils juridiques par téléphone. Ceci permettra de suivre la procédure sans anicroches en étant sûr de tout faire dans les règles de l’art.

La décision de l’administration en cas de demande de changement de nom ou de prénom.

Selon le droit administratif, la demande est instruite par le service du sceau au ministère de la justice qui traite le dossier si celui-ci est complet. Ainsi, le procureur de la république auprès du tribunal de grande instance peur faire une enquête dont les délais sont en général de plusieurs mois, sur demande. Si la demande est accordée, une publication au journal officiel du décret portant changement de nom est faite et un exemplaire est envoyé par courrier recommandé au demandeur. Si la demande est refusée, c’est parce que la décision de l’administration est motivée. Cette décision est envoyée par lettre recommandée au demandeur. Une contestation de cette décision devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la réception de la notification de refus. Pour ce qui est du changement de prénom, il est régi par l’article 60 du Code Civil.

Cependant pour changer de prénom, il faut tout simplement aller voir l’officier de l’état civil qui va le faire. Bien que la procédure soit simplifiée, tout le monde ne peut pas changer de prénom.

Le changement de nom ou prénom est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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