Divorce contentieux

Le divorce contentieux désigne tous les divorces où les époux s’opposent sur de nombreux points et sont donc en conflit. Il englobe le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

La tentative de conciliation : un préalable à la procédure de divorce contentieux.

Dans tous les cas, la  procédure de divorce contentieux passe d’abord par l’étape de la tentative de conciliation. C’est une étape imposée par la loi. Elle se fait sous la supervision du juge aux affaires familiales. Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux sont d’accord,  ils acceptent alors le principe de la rupture. Cette décision est irrévocable et sera actée dans un procès verbal. Faute d’accord entre les époux sur le principe de la rupture, le juge aux affaires familiales prononcera des mesures provisoires. Celles-ci concernent le lieu de résidence des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et le partage d’une partie du mobilier. Ces mesures provisoires s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive.

L'assignation dans le cadre du divorce contentieux.

Le début de l’instance de divorce à proprement parler est marqué par une assignation. A compter de cette étape, la présence d’avocats pour chaque partie est indispensable car la loi l’oblige. L’assignation contient entre autres, les éléments justifiants du fondement du divorce et une  proposition de partage du patrimoine. Après examen de l’assignation, le juge peut prononcer le divorce, ou refuse de le prononcer. Dans ce cas le juge peut organiser la séparation de fait des époux. A noter que le jugement qui refuse ou qui prononce le divorce est susceptible d’appel. Cependant l’appel, ne suspend pas les mesures provisoires.

N’hésitez pas à vous entourer d’un avocat en droit de la famille dès le début de la procédure avant de mieux défendre vos intérêts. 

Le divorce contentieux est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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