Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel dans le sens où les époux s'entendent pour mettre fin au mariage. La demande est  faite quand  les époux sont d'accord sur le divorce et sur ses modalités (pension alimentaire, autorité parentale, partage des biens).

Choix de l'avocat pour le divorce par consentement mutuel.

Les conjoints s'adressent à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. Ce dernier dépose la requête en divorce au tribunal de grande instance. Les époux sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales à qui ils soumettent une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce aussi bien pour eux que pour leurs enfants. Le juge entend alors les époux. Ces entretiens permettent au juge de s’assurer que la décision des  conjoints de divorcer est bien la leur et qu’ils sont bien renseignés à ce sujet. Si c’est le cas, il homologue la convention et prononce le divorce. Le mariage  est alors dissout dans les 15 jours. Si par contre le juge constate que la convention ne préserve pas assez les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il peut décider de ne pas homologuer la convention et donc de ne pas prononcer le divorce. Il peut toutefois prendre des mesures provisoires à propos du lieu de résidence des enfants ou de la  pension alimentaire. Ces mesures sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Refus du divorce par consentement mutuel.

Après le refus du juge, les époux ont un délai maximum de 6 mois pour présenter une nouvelle  convention. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

N’hésitez donc pas à vous renseigner sur les étapes de la procédure  et sur vos droits et obligations auprès d’un avocat en droit de la famille. 

Le divorce par consentement mutuel est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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