Divorce pour altération définitive du lien conjugual

Si des époux qui ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années n’arrivent pas à s’entendre sur la nécessité de divorcer, alors l’un des époux peut imposer à l’autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En effet, dans ce cas, l’altération du lien conjugal est  principalement fondée sur la rupture de la vie commune.

Divorce pour altération définitive du lien conjugual : précisions.

Cette procédure permet de divorcer alors même que l’un des conjoints s’y refuse et que l’autre ne peut pas justifier une procédure de divorce pour faute. A noter qu’il est indispensable que la communauté de vie ait cessé depuis deux années à la date de l’assignation, c'est-à-dire à la date du début effectif de l’instance de divorce. Si tel est le cas, alors l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée et le divorce devient inéluctable. En effet, le juge ne peut pas refuser le divorce dès lors qu’il constate que la cessation de la cohabitation dure depuis au moins deux ans.

Divorce pour altération définitive du lien conjugual : délais.

Cependant, l’altération du lien conjugal doit être définitive car la réconciliation met fin au délai de deux ans. Et en cas de nouvelle séparation après réconciliation, il faut de nouveau attendre deux ans. Prenez donc le temps de vous faire conseiller par un avocat spécialiste du droit de la famille avant d’entamer toute procédure. Cette démarche avisée vous permettra d’éviter les pièges et les erreurs basiques et donc de gagner en temps. C'est-à-dire d’obtenir plus rapidement le divorce. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugual est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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