Divorce pour faute

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage liant précédemment deux personnes. Lorsque l’époux qui demande le divorce invoque des violations graves et répétées  des devoirs et obligations liés au mariage, on parle alors de divorce pour faute.

Comment justifier un divorce pour faute.

Celui qui demande le divorce doit alors prouver au juge que le maintien de la vie commune n’est plus possible. Il s’agit d’apporter la preuve qu’il y a eu des violences, des mauvais traitements, des relations extra conjugales, etc. Les preuves, qui peuvent être des témoignages ou des correspondances, sont laissées à l’appréciation du juge. Ce dernier,  après examen du dossier, peut rendre soit un jugement de divorce, soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce. Toutefois il est important de signaler qu’avant l’instance judiciaire, le juge imposera d’abord aux époux une tentative de conciliation. Celle-ci se caractérise par des entretiens d’abord individuels, ensuite communs avec le juge. Les avocats des époux pouvant assister à ces échanges.

Dommages et intérêts en cas de divorce pour faute.

Il faut bien noter que dans les cas de divorce pour faute, le jugement de divorce est souvent prononcé aux torts exclusifs d'un époux, et celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint. Afin d’augmenter vos chances d’éviter d’avoir à payer des dommages, l’idée est donc de se faire assister dès le début de la procédure par un avocat spécialiste du droit de la famille. 

Le divorce pour faute est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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