Droit de visite et d’hébergement

Au cours de la procédure de divorce, à défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée. La forme la plus courante du droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. 

Comment s'organise le droit de visite et d’hébergement ?

Le parent qui dispose du droit de visite et d'hébergement doit exercer son droit de manière effective et respecter les jours et heures fixées par le juge aux affaires familiales. A défaut, le juge peut par exemple réévaluer le montant de la pension alimentaire versée au parent qui dispose de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile. Si à l’inverse, l’un des parents empêche l’autre de profiter de son droit de visite et d’hébergement, alors ce dernier peut porter plainte auprès du procureur au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Et le parent fautif est susceptible de payer une amende de 15000 euros et surtout il risque un an de prison.

Modifier un droit de visite et d’hébergement.

Toutefois, si l’un des parents souhaite modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement, il doit faire une demande au juge des affaires familiales si c’est le juge qui a fixé les modalités du droit de garde et d’hébergement.
L’idée est de se faire conseiller par un avocat en droit du travail au moment d’aborder les questions liées au droit de visite et d’hébergement. L’avocat vous aidera à y voir plus clair afin de mieux défendre vos intérêts.

Le droit de visite et d’hébergement est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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