Droit de la famille

Branche du droit privé, le droit de la famille concerne toutes les relations des personnes unies par un lien de parenté. La famille est entendue comme étant l’ensemble des personnes unies par un lien d’alliance ou de descendance.

Partie importante du droit civil, ce droit traite avant tout du mariage et autres types d’unions civiles, du divorce, de la séparation de corps, de tous les aspects de la filiation, de l’autorité parentale ainsi que des règles relatives à la transmission du nom de famille. 

Bien que ce droit ne soit pas universel, il existe des traités et conventions internationaux  en particulier issus de la Convention Internationale des droits de l’enfant qui visent à protéger les droits spécifiques des enfants. 

Les caractères généraux du droit de la famille.

La particularité du droit de la famille, dans sa formulation actuelle, c’est qu’il est caractérisé par sa flexibilité, sa judiciarisation et par la science.
En effet, il s’agit d’un droit qui est contraignant, car il est d’ordre public. Ce qui veut dire qu’il ne peut pas être écarté par une convention ou une décision individuelle. Cependant, depuis quelques années, on assiste à une forme de contractualisation du droit de la famille avec des accords de volonté. Mais le législateur exige toujours que ces conventions fassent l’objet d’un contrôle. À noter que le rôle d’un avocat est toujours important dans les litiges familiaux.

Pour la judiciarisation du droit de la famille, on peut dire qu’il est mis au point par le juge du Tribunal de Grande Instance. Cependant, une certaine médiation a été développée et concerne notamment le droit du divorce.

Enfin, les évolutions de la science ont eu un réel impact sur le droit de la filiation, notamment au niveau de la preuve de la paternité. Dès lors, en cas de conflit au niveau de la filiation, c’est la preuve biologique qui l’emporte.

Le droit de la famille : l’importance des formes d’alliance.

Depuis quelques années, les formes d’alliance se sont multipliées sur la base des évolutions de la société. En effet, le contrat de mariage est désormais concurrencé par la mise en place du pacte civil de solidarité (PACS). Celui-ci connait aujourd’hui un très fort succès au moment où les règles juridiques de ce pacte civil offrent certains avantages aux deux partenaires, notamment concernant la pension de réversion.

Le contrat de mariage lui obéit à la loi civile qui détermine les conditions de dissolution dudit mariage. Par conséquent, un éventuel divorce a forcément des conséquences sur le nom de famille, mais aussi sur les états financiers des différents époux. Le mariage en France dispose de quelques particularités : interdiction de se marier avec une personne de sa famille et interdiction de la polygamie. Ce sont des règles qui constituent des interdictions de mariage et dont il faut prendre connaissance avant toute alliance familiale. En cas de doute, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître vos droits et obligations.

La particularité du juge aux affaires familiales en droit de la famille.

Le juge aux affaires familiales est un magistrat dont le rôle est de trancher les affaires qui sont liées au droit de la famille : autorité parentale, divorce, garde des enfants, obligation alimentaire, etc. Il s’agit d’un juge du tribunal de grande instance qui est délégué par un président aux affaires de la famille et représente souvent le juge principal dans un tribunal de grande instance. Cependant, en fonction de la taille du tribunal, il peut exister plusieurs juges aux affaires familiales pour trancher les litiges familiaux.
 

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