Rédaction de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour but de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Les jeunes couples qui y ont recours sont de plus en plus nombreux.

Cependant, le contrat de mariage étant d’abord un contrat, il est important de bien prendre ses dispositions avant d’entamer sa rédaction.

L'utilité d'un contrat de mariage.

Afin de bien comprendre l'utilité d'un contrat de mariage, il est nécessaire de savoir comment se passe le partage des biens sans contrat de mariage. En France, si aucun contrat de mariage n'est signé, le régime commun qui s'applique est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime décompose le patrimoine du couple en 2 parties : d'un côté les biens que possédait chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres et de l'autre côté les biens de la communauté acquis pendant le mariage. Cette séparation du patrimoine permet lors d'un divorce ou d'un décès de ne partager que les acquêts, c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage par les époux. La plupart du temps, les biens en commun sont partagés en deux parts égales entre les deux époux. 

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux.

L’idée est donc d’être certains de ne pas vouloir le régime commun. Et dans ce cas un contrat de mariage doit être réalisé chez le notaire qui est le seul habilité à le rédiger. Bien que le notaire ait l'obligation de veiller à l'intérêt de chacun des futurs époux et de leurs enfants, rien ne vous empêche de vous faire assister par votre propre avocat. Il vous aidera notamment à interpréter le sens de certaines clauses particulières. 

La rédaction du contrat de mariage est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

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