Tutelle et curatelle

Les imprévus tels que la maladie et l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

La tutelle et la curatelle pour protéger une personne fragile.

Dans ces cas, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Il s’agit la plupart du temps de la tutelle et de la curatelle. Ce sont deux mesures judiciaires dont l’objectif est de protéger une personne et son patrimoine. Mais bien que ces régimes suivent la même procédure de demande, leurs effets juridiques sont cependant bien différents dans la façon d’appliquer certaines contraintes aux actions de la personne majeure qui en fait l’objet.

Des droits limités en cas de tutelle et curatelle.

En matière de gestion des biens, la personne sous curatelle continuer de gérer et administrer en toute liberté ses bien à condition d’être assistée par son curateur pour tous les actes de disposition comme une donation. Dans le cas où un curateur s’oppose à un acte en refusant de le signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles qui tranchera. En revanche, le tuteur assure les dépenses du majeur et c’est lui qui reçoit les revenus qui ont au préalable proposés par un juge et fixés par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

En ce qui concerne le droit de vote, la personne sous curatelle conserve son droit. En revanche, il ne peut être ni juré, ni conseiller municipal. La personne sous tutelle ne peut non plus être juré et son droit de vote dépend de la décision du juge des tutelles après avis médical.

Afin d’avoir une plus large vision, prenez le temps de consulter un avocat en droit de la famille. 

La tutelle et curatelle est un domaine juridique régi par le droit de la famille.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit de la famille ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit de la famille.