Contrat d'édition et de production

Avec la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié la marge certaines dispositions qui sont applicables au droit et à la propriété littéraire et artistique.

Le fait est que cette loi a ajouté en particulier un alinéa qui concerne les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle et stipule qu’ils doivent être constatés par écrit. La loi dispose surtout des conditions qui doivent entourer la conclusion de ces types de contrats, car ils ont une forte valeur juridique.

Le consentement personnel et le consentement écrit dans le cadre d'un contrat d'édition et de production.

Pour qu’un contrat d’édition, de production audiovisuelle ou de production puisse avoir une valeur juridique, il est important d’obtenir un consentement personnel de l’auteur de même qu’un consentement par écrit. Pour le premier critère, il est d’une importance capitale. D’ailleurs, il s’applique même à ceux à qui le Code civil dénie la capacité de signer un contrat, notamment les mineurs, les majeurs sous tutelle ou sous sauvegarde de justice. Cependant, si l’on sait que cet auteur peut être juridiquement incapable, son représentant légal, dont son avocat, doit donner son consentement.

Annulation du contrat d'édition et de production.

L’absence d’un ou de deux consentements peut entrainer une annulation du contrat. Quoiqu’il en soit, une œuvre ne doit pas être publiée en l’absence de l’accord de son auteur. Cela peut, en effet, être assimilé à une contrefaçon avec les conséquences juridiques qui peuvent en découler juridiquement. L’éditeur peut, toutefois, se permettre de publier l’œuvre d’un auteur sans avoir à obtenir son consentement personnel: l’absence par le décès.

Pour le contrat d’édition, le consentement par écrit peut ne pas être demandé dans des situations spéciales. Il est possible d’obtenir des conseils juridiques par téléphone pour se faire conseiller par un avocat spécialisé.

Contrat d'édition et de production : la protection de l’auteur.

En l’absence d’écrit, l’éditeur est souvent exposé à se retrouver dans l’impossibilité d’apporter la preuve d’un contrat d’édition et de production. Dès lors, aucune autre preuve ne pourra être admise et l’éditeur ne pourra bénéficier d’aucune circonstance atténuante. À noter qu’un éditeur qui n’est pas capable de démontrer l’existence d’un contrat pour un livre d’entretiens peut être poursuivi pour concurrence déloyale.

La particularité d’un consentement écrit, c’est qu’il a été établi par la loi dans le but de protéger l’auteur. Ceci permet aussi à l’éditeur de prouver l’existence d’un contrat entre lui et l’auteur. Celui-ci reste soumis au Code du commerce, notamment son article L.110-3 qui pose le principe de la liberté de la preuve contre tout commerçant.

Enfin, il faut savoir qu’un contrat d’édition, doit être conforme avec les propositions qui ont été déjà faites par l’auteur. Pour éclairer le contrat, le juge peut d’ailleurs se baser sur les correspondances qui ont déjà été faites entre l’auteur et l’éditeur. Dès lors, celui-ci ne doit pas oublier que le droit de la propriété intellectuelle a été élaboré dans le sens des intérêts de l’auteur. En tant qu’auteur, au vue de cette procédure assez complexe pour un non initié, il vous est conseillé de vous faire assister par un conseiller juridique du début à la fin.

Le contrat d'édition et de production est un domaine juridique régi par le droit de la propriété intellectuelle.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit de la propriété intellectuelle ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit de la propriété intellectuelle.