Contentieux complémentaire santé

La complémentaire santé est une assurance mutuelle souscrite auprès d’un établissement qui rembourse les dépenses liées à la santé non couvertes par la sécurité sociale.

C’est un service que proposent plusieurs organismes. Il s’agit des organismes d’assurance, des établissements bancaires, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Une complémentaire santé fonctionne comme les assurances. Ainsi, les types de couvertures et les modalités de garanties changent d’un contrat à l’autre selon la cotisation mensuellement versée. Ce qui fait que, plus la prime est considérable, plus la couverture l’est aussi. En droit de la santé, lorsqu’une mutuelle refuse de rembourser la prestation de santé, on parle de contentieux complémentaire santé. Lorsque vous recevez la notification de votre mutuelle qui vous informe du refus  du remboursement, vous devez consulter le contrat que vous avez souscrit à l’origine ainsi que la pièce justificative dans laquelle sont répertoriées les modalités de couverture. Ainsi, vous avez 3 possibilités de recours.

Le recours à l’amiable en cas de contentieux de votre complémentaire santé.

Le recours à l’amiable est pour vous une solution vous permettant de vous accorder avec l’organisme gérant votre complémentaire santé sur un remboursement partiel, lorsque vous pensez qu’elle est en droit de vous refuser le remboursement. Cependant, vous devez avoir des arguments convaincants. Vous pouvez avancer un défaut d’information de sa part et avoir la possibilité de le prouver pour y arriver. Il est important de discuter avec sa mutuelle et de négocier avec elle pour trouver une solution.

Le recours au médiateur des assurances ou de la mutuelle pour régler un contentieux de votre complémentaire santé.

La médiation a toujours été une résolution à l’amiable des litiges. Il faut saisir le médiateur en lui envoyant une lettre recommandée exposant le contentieux avec accusé de réception et pièces jointes. Ce dernier tranche en donnant un avis. Cependant, l’organisme d’assurance ou de mutuelle n’est pas juridiquement tenu de le respecter. Néanmoins, la mutuelle accepte dans les faits cet avis qui peut être déterminant au tribunal. Les informations de contact du médiateur de votre mutuelle peuvent être trouvées sur son site ou dans les conditions générales figurant dans votre contrat de souscription. Si, les recours à l’amiable ont échoué, il ne vous reste plus qu’à saisir les juridictions en vous aidant d’un avocat.

Saisir les juridictions compétente pour les contentieux complémentaire santé.

La juridiction compétente dépend du montant du contentieux. Ainsi pour un contentieux dont le montant est de moins de 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est saisi. Cependant, si le montant du contentieux dépasse 10 000 euros ce sera le juge de grande instance qui sera la seule autorité compétente. La saisine de ces juridictions se fait par assignation. Si vous avez saisi le tribunal de grande instance, vous pouvez choisir le professionnel qui va vous assister dans un cabinet d’avocats. En effet, ce n’est que devant ce tribunal que vous avez l’obligation de vous faire assister par un  avocat. Avant de tenter de saisir les juridictions, pensez d’abord à un règlement à l’amiable. En effet, c’est un type de règlement qui ne dure pas longtemps. N’hésitez pas à solliciter un avocat afin qu’il rédige un courrier qui aura beaucoup plus de force auprès de votre assurance ou mutuelle

Le contentieux complémentaire santé est un domaine juridique régi par le droit de la santé.
 

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