Inaptitude au travail

L’inaptitude au travail découle d’une visite médicale effectuée par le médecin du travail et faite lorsqu’un salarié est confronté à une maladie ou à un accident.

Ainsi, après cette visite médicale, l’employeur est dans l’obligation de respecter une procédure particulière pouvant aboutir au licenciement pour inaptitude au travail du salarié.

Les visites médicales pour faire constater une inaptitude au travail.

Lorsque le médecin constate qu’il est impossible de faire une réintégration du salarié à son poste de travail à cause d’une santé précaire, il ne peut prendre sa décision qu’à la suite d’une rencontre entre lui, le salarié et son employeur pour examiner de façon profonde son poste de travail. Il y a toutefois deux cas dans lesquels l’inaptitude au travail est décidée après un examen unique: 

- Quand le médecin constate que si le salarié est maintenu au poste qu’il occupait, il est aussitôt exposé à un risque pour sa sécurité, sa santé ou pour la santé et la sécurité des autres employés.

- Quand dans les 30 jours qui précèdent l’examen, une visite médicale de préreprise a été faite. 

En principe, le salarié s’il en est capable peut continuer à travailler pendant cette période sauf si l’employeur s’oppose à sa reprise du travail. Dans ce cas, il doit maintenir sa rémunération à moins qu’une raison contraignante ne lui permette pas de lui donner du travail. 

Licenciement ou reclassement en cas d'inaptitude au travail.

La décision sur le sort du salarié appartient à l’employeur après les visites médicales. Il fonde ainsi son choix sur les résultats que le médecin du travail lui a fournis et sur l’existence de postes étant susceptibles d’être donnés au salarié au niveau de l’entreprise. C’est de ce poste que dépend principalement le choix  du licenciement ou du reclassement du salarié inapte. Il est possible aussi de suspendre le CDI pour donner la possibilité au salarié de faire une formation pour son reclassement. Ainsi, à partir de la constatation de l’inaptitude au travail par le médecin, l’employeur a un délai maximum d’un mois pour décider de reclasser ou de licencier le salarié et durant ce délai, il est impossible pour le salarié de demander une rémunération sauf s’il est prévu par la convention collective. Passé ce délai sans aucune décision de la part de l’employeur, le versement du salaire correspondant doit se faire.

Vos droits en cas d'inaptitude au travail.

Le fait que l’employeur demande au salarié de prendre un congé payé ou qu’il verse une indemnité de congés payés que le salarié n’a pas pris en compte ne peut être imposé. Lorsque l’employeur a décidé de reclasser le salarié, l’offre de reclassement qu’il adresse à ce dernier doit comprendre certaines notes obligatoires comme la qualification pour le poste, ses horaires et sa rémunération. Si, le salarié après avoir vu les mentions obligatoires refuse un tel reclassement, l’employeur peut soit lui proposer un autre travail ou démarrer une procédure pour le licencier. Une procédure de licenciement est aussi engagée lorsqu’il n’y a pas de poste de reclassement du salarié au sein de l’entreprise. Aidez-vous des conseils juridiques par téléphone de votre avocat pour connaitre vos droits en cas de licenciement ou allez dans un cabinet d’avocats demander des renseignements.

L'inaptitude au travail est un domaine juridique régi par le droit de la santé.
 

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