Litiges avec les établissements médicaux et hospitaliers

La charte des patients précise, concernant les litiges avec les établissements hospitaliers et médicaux que si, le patient ou ses bénéficiaires pensent que votre établissement lui a causé du tort au moment de son hospitalisation, ils peuvent faire la saisine de l’hôpital pour une réclamation dans le but d’obtenir une réparation.

Vous pouvez ainsi vous adresser en premier à l’équipe médicale afin de vous enquérir de la situation et écrire dans les normes une plainte pour ensuite commencer les procédures. Remplissez aussi un formulaire spécial que vous trouverez au niveau de l’établissement médical. Il existe plusieurs manières de régler un litige en droit de la santé.

Litiges avec les établissements médicaux et hospitaliers : un règlement à l’amiable est possible.

Il existe une commission chargée de la conciliation et de l’indemnisation en cas de litiges avec les établissements médicaux et hospitaliers. Cette commission vous assiste et vous oriente. Son rôle principal dans les procédures de conciliation, d’indemnisation et de résolution des litiges lui est donné par la loi sur les droits des patients. Sur place, vous pouvez trouver un médecin médiateur que le directeur choisit parmi les autres médecins de l’établissement. Il est membre de la commission chargé de vous concilier avec l’établissement et examine les réclamations et les demandes mettant en cause l’activité médicale. À travers une rencontre avec la personne réclamant un règlement à l’amiable ou ses bénéficiaires, il facilite la médiation. Cependant, si la procédure amiable échoue, la saisine des tribunaux reste la seule option. Dans ce cas, il y a plusieurs façons de le faire.

Saisir les tribunaux en cas de litige avec les établissements médicaux et hospitaliers.

L’affaire est portée devant le tribunal administratif si c’est un hôpital public et si c’est un hôpital privé, c’est le tribunal d’instance ou celui de grande instance qui est la juridiction compétente en fonction du montant des intérêts et des dommages demandés. Cependant, s’il s’agit d’une négligence ou d’une imprudence qui ont causé la mort ou une blessure du patient, il peut effectuer une plainte auprès du procureur de la République et se constituer partie civile. Vous devez vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil si l’établissement de soin est responsable du litige ou s’il concerne une faute grave. Pour les autres types de litiges, vous n’avez besoin que de conseils juridiques par téléphone d’un cabinet d’avocats.

La procédure d’indemnisation à l’amiable suite à un litige avec les établissements médicaux et hospitaliers.

Pour les préjudices médicaux considérés comme des accidents graves, il existe une procédure d’indemnisation à l’amiable prévue par une loi du 4 mars 2002. Pour profiter de l’indemnisation, le patient doit subir un préjudice d’une gravité certaine comme une faute qui provoque une incapacité permanente partielle comme la perte de la vision, une faute ayant causé une incapacité temporaire de travail de 6 mois, un préjudice ayant provoqué l’inaptitude au travail ou une faute causant des troubles considérables. Un patient qui subit un de ces préjudices doit déposer une réclamation auprès de la commission de médiation de l’établissement concerné et fournir à cet effet des preuves justifiant l’existence de cet acte, dont un certificat médical. Si les soignants sont responsables et que c’est justifié, le patient est indemnisé, de même si cette responsabilité n’est pas reconnue. Quel que soit le cas, le paiement de l’indemnité se fait dans un délai de 4 mois.

Les litiges avec les établissements médicaux et hospitaliers sont un domaine juridique régi par le droit de la santé.
 

Vous êtes à la recherche de renseignements en droit de la santé ? Découvrez toutes nos informations juridiques en droit de la santé.