Assurance-vie

L’assurance-vie se définit comme un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes déterminées par l’assuré, moyennant le versement de primes.

Il existe ainsi 3 types de contrats en assurance-vie : le contrat en cas de vie, le contrat en cas de décès et le contrat vie et décès. Le souscripteur de l’assurance-vie et l’assureur doivent respecter les conditions liées à l’information sur le contrat et la désignation du ou des bénéficiaires. Le souscripteur dispose néanmoins d’un délai de renonciation.

Les conditions à remplir pour un contrat d’assurance-vie.

L’assureur est dans l’obligation de vous conseiller et de vous informer. Il doit aussi vous donner une proposition d’assurance avec un projet de lettre de renonciation qui précise l’objet du contrat, les frais facturés, les modalités de désignation du bénéficiaire, les obligations de chaque partie et les possibilités de transfert ou de rachat. En outre, il doit vous remettre une note d’information récapitulant les caractéristiques essentielles du contrat. 

En même temps, le souscripteur doit avoir la capacité juridique de souscrire un contrat comme le dicte le droit des assurances. Il doit aussi respecter les limites d’âge imposées par l’assureur et s’engager à payer les primes que le contrat prévoit. Le remplissage de manière sincère et exhaustive du questionnaire médical que lui remet l’assureur est une obligation à respecter par le souscripteur s’il ne souhaite pas qu’il y ait litige entre lui et l’assureur. 

L’assuré quant à lui est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat. Dans le cas où le souscripteur conclut un contrat en cas de décès d’une autre personne, il doit respecter les 2 dispositions ci-dessous:

  • L’assuré doit donner son consentement par écrit.
  • L’assuré doit avoir au moins 12 ans et l’accord par écrit de ses parents ou tuteurs est obligatoire jusqu’à sa majorité. 

Fonctionnement de l’assurance-vie.

Le souscripteur paie des primes et des frais susceptibles d’être facturés tout au long du contrat d’assurance-vie. Le rachat de contrat peut aussi se faire en cas de besoin de liquidités. Au terme du contrat intervient le dénouement du contrat. Ainsi, si au terme du contrat l’assuré est décédé alors que c’était prévu par le contrat, le capital est versé au bénéficiaire. 

Lors de la souscription et tout au long du contrat d’assurance-vie, vous n’avez généralement pas besoin de saisir un avocat pour qu’il vous représente. Cependant en cas de litige en assurance vie, vous pouvez avoir besoin de conseils juridiques par téléphone ou aller dans un cabinet d’avocats pour obtenir de l’aide face à la situation. 

L'assurance-vie est un domaine juridique régi par le droit des assurances.
 

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